Bienvenue sur le site des Experts du patrimoine

Site de référence d’information juridique pour tout ce qui concerne les problématiques patrimoniales Notaires, professionnels de l’immobilier, de la gestion de patrimoine, de la banque, des finances et de l’assurance vous disent tout !

Nouveau !

Devenez auteur !

Retrouvez aussi l’actualité des legs et donations / rubrique associations

+ management des offices
Indemnisation des arrêts maladies : les nouvelles règles dans le public et le privé depuis mars 2025

Indemnisation des arrêts maladies : les nouvelles règles dans le public et le privé depuis mars 2025

Depuis le début du mois de mars 2025, des changements majeurs concernant l’indemnisation des arrêts maladie sont entrés en vigueur dans les secteurs public et privé, suite à des mesures inscrites dans la loi de Finances et la loi de financement de la Sécurité sociale.

Dans le secteur public : réduction des indemnités pour les fonctionnaires

Dès le 1er mars 2025, les fonctionnaires et contractuels de la fonction publique ont vu leurs indemnités réduites pour les trois premiers mois d’arrêt maladie. L’indemnisation est passé de 100 % à 90 % du traitement indiciaire. Pour les neuf mois suivants, l’indemnisation reste à 50 % du traitement. Une journée de carence est également maintenue en cas d’arrêt maladie.

Dans le secteur privé : baisse du plafond des indemnités journalières

À partir du 1er avril 2025, les salariés du secteur privé et les agents contractuels verront un changement significatif dans les indemnités journalières. Actuellement, la prise en charge est de 50 % du salaire brut, jusqu’à un plafond de 1,8 fois le Smic. Ce plafond sera abaissé à 1,4 fois le Smic, soit environ 2 522,57 € par mois. Le délai de carence de 3 jours reste inchangé.

Impact pour les salariés à hauts salaires et les contrats précaires

Les salariés dont le salaire dépasse le nouveau plafond de 2 522,57 € ne bénéficieront plus d’une indemnisation complète de la part de la Sécurité sociale. L’employeur devra alors compenser la différence pour les employés ayant au moins un an d’ancienneté. En revanche, pour les contrats courts et les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté, l’employeur n’a pas d’obligation de compenser, sauf accord de branche.

Les travailleurs en contrats précaires, souvent les plus vulnérables, se retrouvent dans une situation désavantageuse, car ils ne bénéficient pas de la compensation de leur employeur, à moins de dispositions plus favorables dans leur convention collective.

Conséquences pour les mutuelles

Cette réduction des indemnités de la Sécurité sociale va surement entraîner une hausse des coûts des mutuelles, les salariés étant amenés à compléter leur couverture santé pour compenser le manque à gagner. Cela va indéniablement ajouter une pression financière supplémentaire sur les travailleurs, notamment ceux touchés par la baisse des indemnités journalières.

  • Indemnisation des arrêts maladies : les nouvelles règles dans le public et le privé depuis  mars 2025

Commenter cet article

Vous pouvez lancer ou suivre une discussion liée à cet article en cliquant et rédigeant votre commentaire. Votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.

A lire aussi dans la même rubrique :

Programme de travail 2025 de l’ACPR : assurer la stabilité et répondre aux défis financiers

1. Un rôle clé pour l’ACPR dans le secteur financier français Adossée à la Banque de France, l’ACPR supervise les secteurs bancaires et assurantiels en France. Sa mission est de garantir la stabilité du système financier, de protéger les consommateurs (...)

Lire la suite ...

FICOBA : un accès simplifié à la liste de vos comptes bancaires

La Banque de France La Banque de France, indépendante et membre de l’Eurosystème, joue un rôle central dans la stabilité économique et financière de la France et de l’Europe. Elle met en œuvre la politique monétaire pour assurer la stabilité des prix et (...)

Lire la suite ...

Les règles pour le paiement fractionné et différé des droits d’enregistrement et de la publicité foncière

Le paiement des droits de succession peut être aménagé par l’administration fiscale Les héritiers disposent d’un délai de six mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession si le décès a eu lieu en France métropolitaine et de douze mois (...)

Lire la suite ...

La performance de l’or a été étincelante en 2024 !

L’or et la monnaie Dans l’histoire, l’or n’a pas été uniquement une matière première, il s’agissait d’une véritable monnaie. En effet, il permettait les échanges et constituait une réserve de valeur. Cette matière première était très recherchée et de (...)

Lire la suite ...