Une garantie désormais obligatoire
La mesure découle d’une décision unanime du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) en décembre 2023, à la suite d’une initiative parlementaire soutenue par plus de 85 associations.
Cette garantie entre en jeu lorsqu’un parent emprunteur cesse temporairement son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant gravement malade ou accidenté. Cependant, deux conditions doivent être remplies :
- l’état de santé de l’enfant doit nécessiter une présence permanente ;
- le parent doit percevoir l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
L’assureur prend alors en charge une partie des mensualités du prêt immobilier.
Qui est concerné ?
Depuis le 1er juillet 2025, les assureurs doivent intégrer cette garantie dans au moins une offre d’assurance de prêt incluant une garantie incapacité temporaire de travail (ITT). Elle n’est donc pas systématique dans tous les contrats, mais les nouveaux emprunteurs peuvent y souscrire.
Mais ce qui a changé depuis cet été, c’est que cette garantie a été étendue. En effet, avant seules les incapacités de travail de l’emprunteur lui-même étaient couvertes. Désormais, la protection s’élargit aux conséquences de la maladie grave ou de l’accident d’un enfant.
Quelles indemnisations ?
La garantie « aide à la famille » prévoit actuellement :
- deux périodes de 14 mois, soit un maximum de 28 mois de prise en charge ;
- une indemnisation jusqu’à 50 % des mensualités du prêt, dans la limite de 4 000 €, selon la quotité assurée.
Et pour les emprunteurs déjà assurés ?
La loi n’ayant pas d’effet rétroactif, seuls les nouveaux contrats sont directement concernés.
Néanmoins, grâce à la loi Lemoine, chaque emprunteur peut changer d’assurance de prêt à tout moment. Il est donc possible de souscrire un nouveau contrat incluant cette garantie ou de négocier son ajout auprès de son assureur.
Christian-Olivier Kajabika
Rédaction du Village des Notaires et du Patrimoine