Rappel des obligations incombant aux contribuables
Le don manuel est une forme particulière de donation. Le donateur remet un bien de valeur tel qu’un objet (bijou, voiture, tableau, etc.) ou une somme d’argent à un donataire. Le don manuel peut aussi prendre aussi la forme d’un virement (somme d’argent) ou concerner des valeurs mobilières. Le don est irrévocable.
La déclaration des dons manuels et de sommes d’argent est effectuée par le donataire auprès de l’administration fiscale grâce formulaire n° 2735, ou directement sur le site impots.gouv.fr.
Le formulaire n° 2735 est à utiliser pour toutes les déclarations de dons effectuées jusqu’au 31 décembre 2025. La déclaration des dons manuels et de sommes d’argent est obligatoire même si elle ne fait pas l’objet de paiement de droits. Le donateur peut décider de payer les droits de donation en lieu et place du donataire.
Généralisation de la dématérialisation des déclarations à partir du 1er janvier 2026
La règle
Le décret n°2025-1082 du 17 novembre 2025 [1] vient acter l’obligation incombant aux contribuables de télédéclarer leurs dons manuels et de sommes d’argent sur le portail impots.gouv.fr. La déclaration des dons s’accompagne du paiement par voie électronique (service de télérèglement) des droits de donation éventuellement dus.
Cette réforme s’inscrit dans une tendance à la généralisation de la digitalisation des démarches fiscales.
Les exceptions
Les personnes sans accès internet ou dans l’incapacité avérée de télédéclarer seront dispensées de cette obligation.
Cette obligation ne concerne pas non plus certaines déclarations (certains dons exonérés spécifiques, dons avec rappel antérieur papier, dons aux personnes morales, mineurs/majeurs protégés, etc.).
– Lien vers le formulaire n° 2735 – millésime 2025.
Notes :
Axel Masson
Rédaction du Village des Notaires et du Patrimoine