Actes notariés dématérialisés : de quoi parle-t-on ?
Le décret n° 2025-538 du 13 juin 2025, publié au Journal officiel le 15 juin 2025, clarifie plusieurs dispositions relatives aux actes établis par les notaires sur support électronique, notamment en ce qui concerne les conditions d’agrément, par le Conseil supérieur du notariat (CSN), des systèmes de traitement et de transmission des informations utilisés par les notaires. S’agissant de la rédaction des procurations sur support électronique, lorsque l’une ou plusieurs parties ne sont pas physiquement présentes, le décret impose la mise en place d’un système d’identification des parties. Il rend également obligatoire le recours à un dispositif de visioconférence pour l’établissement à distance d’un acte ou d’une procuration.
Les professionnels et parties concernées
Ce décret impacte directement plusieurs catégories de professionnels et d’individus. Les principaux concernés sont :
- les notaires : ils sont au cœur de ces nouvelles dispositions, qui modifient leurs pratiques en matière d’actes électroniques et de gestion des systèmes informatiques agréés ;
- les magistrats : bien que non directement impliqués dans la rédaction des actes, les magistrats sont concernés par l’évolution du cadre juridique qui régit les documents qu’ils pourraient être amenés à examiner ;
- les avocats : en tant que professionnels du droit, ils devront également prendre en compte ces nouvelles règles lors de leurs interactions avec les notaires ou dans le cadre de dossiers impliquant des actes notariés électroniques ;
- les particuliers : toute personne ayant recours aux services d’un notaire pour l’établissement d’actes ou de procurations sur support électronique sera directement concernée par les nouvelles modalités d’identification et de recours à la visioconférence.
Les mesures phares du décret
Parmi les dispositions majeures du décret, on note :
- un renforcement des conditions d’homologation : le décret durcit les exigences d’homologation par le CSN des systèmes de traitement et de transmission des informations utilisés par les notaires ;
- la possibilité d’identifier des parties à distance : pour les procurations établies sur support électronique en l’absence d’une ou plusieurs parties, le décret prévoit la mise en place d’un système spécifique d’identification des parties, également établi par le CSN ;
- l’obligation de la visioconférence : désormais, l’utilisation d’un système de visioconférence est rendue obligatoire lorsque l’acte ou la procuration est établi à distance.
Entrée en vigueur
Le décret n° 2025-538 du 13 juin 2025 entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication, soit le 1er octobre 2025.
Pour aller consulter le décret dans son intégralité :
