Les contribuables propriétaires de biens immobiliers, personnes physiques comme personnes morales, devront déclarer à l’Administration fiscale :
- d’une part, à quel titre ils occupent leurs biens (résidence principale ou secondaire) ;
- d’autre part, le cas échéant, l’identité des occupants d’un logement vacant ou à la location ainsi que la période d’occupation, et ce, qu’il s’agisse de location ou d’occupation à titre gratuit.
Cette déclaration devra être effectuée sur l’espace en ligne « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr, enrichi de nouvelles fonctionnalités pour ce faire [2].
Passée la date butoir du 30 juin 2023, l’oubli, l’erreur ou l’omission relative à cette déclaration expose le contribuable à une amende forfaitaire de 150 €.
Le compte à rebours est lancé pour les 34 millions de propriétaires et les 73 millions de locaux à usage d’habitation concernés [3] !
Retrouvez toutes les informations sur cette nouvelle obligation déclarative ici.
Notes :
[1] L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, JO 29 déc.
[2] Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique, « Du nouveau dans votre espace "Gérer mes biens immobiliers" sur impots.gouv.fr », communiqué de presse du 23/01/2023.
[3] Source : Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Rédaction du Village des Notaires et des Experts du Patrimoine