Clap de fin pour les organismes de gestion agréés ?

La loi de finances 2025 a supprimé le statut particulier des OGA

Quel était le rôle des OGA ?

Les organismes de gestion agréés (OGA) regroupaient :

• les centres de gestion agréés (CGA), destinés aux commerçants, artisans et industriels ;
• les associations de gestion agréées (AGA), dédiées aux professions libérales ;
• les organismes mixtes de gestion agréés, qui pouvaient accompagner différents types d’entreprises.

Le rôle principal des OGA était de soutenir les professionnels indépendants dans leur gestion comptable et fiscale afin de limiter les risques d’erreurs et de redressement fiscal.

L’adhésion à l’OGA offrait deux avantages au professionnel :

• il évitait une majoration de 25 % de son bénéfice imposable qui était appliquée aux non-adhérents soumis à l’impôt sur le revenu (cette disposition avait déjà été supprimé en 2023) ;
• il bénéficiait d’une réduction d’impôt sur ses frais de comptabilité.

Suppression de l’agrément par Bercy

La suppression de la majoration de 25 % avait déjà fortement diminué l’intérêt pour un professionnel d’adhérer à un OGA.

L’article 11 de la loi de finances 2025 a enfoncé le clou en retirant aux OGA leur statut spécifique et l’agrément de l’administration fiscale.

Toutefois, les agréments en cours sont valables jusqu’à leur expiration. En cas de poursuite d’activité, l’OGA sera tenu de modifier son objet social et sa dénomination dans un délai d’un an.
Les OGA pourront toujours continuer à exister mais sous d’autres formes (associations de gestion, services comptables privés, groupement d’intérêt économique, coopératives etc.).

Suppression des missions obligatoires

En lien avec la suppression de leur régime spécifique, les OGA se voient retirer leurs missions obligatoires. Ces dernières étaient les suivantes :

• opération de contrôle formel des déclarations ;
• examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance ;
• examen périodique de sincérité ;
• compte-rendu de mission ;
• production des dossiers de gestion ;
• contrôle de la validité des fichiers d’écritures comptables (FEC) ;
• télétransmission des déclarations de résultats.

Ces missions ne sont plus obligatoires au titre des revenus 2024 des indépendants déclarés en 2025. L’organisme est tenu de délivrer à ses adhérents une attestation d’adhésion au titre de l’exercice fiscal clos en 2024.

Maintien des missions « facultatives »

La loi de finances ne remet pas en cause l’exercice de missions considérées jusqu’à présent comme « facultatives ». Par exemple, un OGA continuera à proposer aux travailleurs indépendants un service de vérification de la conformité fiscale de leur comptabilité (sous réserve du respect de toutes les conditions requises).

Suppression de la réduction d’impôts pour frais de comptabilité

Avant la réforme, les travailleurs indépendants soumis à un régime réel d’imposition (micro-BIC, micro-BNC et micro-BA) et imposés à l’IR profitaient d’une diminution d’impôt correspondant aux deux tiers des dépenses de comptabilité et d’adhésion à un OGA, plafonnée à 915 € par an.

Cette réduction d’impôt est supprimée par la loi de finances.

Déduction des frais de comptabilité comme charge professionnelle

Les indépendants ont toujours la faculté de déduire de leur bénéfice imposable les frais de comptabilité engagés. La comptabilisation de ces frais en charges réduit de fait le revenu imposable et donc l’assiette de l’impôt. Cependant l’effet fiscal n’est pas identique. Pour certains contribuables, en particulier ceux qui se trouvent dans les tranches marginales les plus basses, la réduction d’impôt était plus intéressante...

Le rôle renforcé des experts-comptables et conseils fiscaux

À la suite de la réforme, les indépendants seront amenés à solliciter de plus en plus les services d’experts-comptables et de conseillers fiscaux pour optimiser leur gestion financière, voire même leur organisation (changement de statut pour évoluer vers une structure sociétaire par exemple) tout en respectant leurs obligations fiscales.

Le soutien sur mesure assuré par des professionnels du chiffre s’avère primordial pour prévenir d’éventuelles erreurs fiscales potentiellement onéreuses et pour exploiter au mieux les pistes d’optimisation encore accessibles.