L’objectif de cette réglementation est de permettre aux parties en conflit, le client et le notaire, de tenter de parvenir à un accord, avec l’aide du médiateur et à la demande exclusive du client, sans avoir à recourir à une réclamation auprès des instances de la profession.
Ainsi, lorsqu’un client rencontre un différend avec un notaire, il a dorénavant le choix entre le fait de saisir, comme jusqu’alors, la Chambre des notaires dont dépend ce professionnel ou de faire une demande de médiation auprès du médiateur de la consommation de la profession de notaire, le Médiateur du notariat.
Son domaine de compétence couvre toute l’activité du notaire, réglementée ou non, procédant ou non du tarif réglementaire, qu’elle réponde à une responsabilité contractuelle ou quasi-délictuelle. En sont exclues les réclamations « purement déontologiques », sans demande indemnitaire ou susceptibles d’engendrer une instance disciplinaire.
La médiation est gratuite pour le client et le notaire concerné, et le processus de médiation est absolument confidentiel. Ce qui est exprimé ne peut être exploité, notamment, au cours d’une procédure judiciaire en responsabilité professionnelle en cas d’échec ou d’interruption de la médiation.
Le médiateur est totalement indépendant de la profession et, à ce titre, est nommé au moins pour trois ans de manière irrévocable à compter de son agrément. La profession lui assure les moyens d’exercer sa mission.
Qui est le Médiateur du notariat ?
Christian Lefebvre, aujourd’hui président honoraire du Centre de Médiation des Notaires de Paris, assume la mission de Médiateur de la consommation de la profession notariale. Sa nomination a fait l’objet d’une décision du Conseil supérieur du notariat du 25 octobre 2016. Il est nommé pour trois ans depuis son inscription intervenue le 16 février dernier sur la liste nationale et européenne des Médiateurs de consommation établie par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC).
Source : communiqué de presse
