Bertrand Savouré, président de la Chambre des notaires de Paris, a annoncé, le 07 juillet 2020, l’ouverture des pré-inscriptions pour le prochain salon TechNot2021. Le 4ème Forum TechNot est prévu le 4 mars 2021 au Pavillon Cambon Capucines. Il sera gratuit et ouvert à tous les notaires de France.
Les pré-inscriptions se font sur ce lien.
1. Dans les deux affaires ayant donné lieu aux ordonnances commentées, les requérants avaient, depuis de très nombreux mois, sollicité leur nomination en qualité de notaire. En dépit de dossiers complets dès leur introduction, aucun arrêté de (…)
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Par un jugement n° 2216445 rendu le 17 mai 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a rappelé, à ce sujet, que les faits susceptibles de justifier un refus de nomination sur ce fondement doivent être suffisamment établis. Ainsi, la seule (…)
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Pour mémoire, la loi « Croissance » (ou loi « Macron ») [9] a introduit le principe de liberté d’installation régulée des offices notariaux, en vue d’adapter le maillage territorial aux besoins de l’économie. Dans ce contexte, il incombe à (…)
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Le Conseil national de la médiation (CNM), chargé de rendre des avis dans le domaine de la médiation et de proposer des mesures d’amélioration de ce mode alternatif de résolution des différends. La création de ce nouveau Conseil résulte de la loi (…)
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