Comme dans le cas des legs consentis aux États et établissements étrangers, le notaire chargé d’une succession comprenant des biens légués à des communes, départements ou régions a certaines obligations. Il doit notamment, dès l’ouverture du testament, adresser à la personne référente de la collectivité légataire une copie intégrale de ce testament avec récépissé des pièces transmises.
Mais les héritiers légaux peuvent exercer leur droit de réclamation dans les 6 mois à compter de l’ouverture du testament. Le cas échéant, la collectivité gratifiée ne peut accepter le legs que sur autorisation par décret du Conseil d’État.
Si les héritiers contestent la validité du testament, peut alors s’ouvrir une procédure les opposant à la collectivité concernée, conflit qu’il est plus que nécessaire d’anticiper.
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