Mise en conformité du règlement de copropriété avec la réforme de la loi ELAN
La 14ème préconisation du GRECCO, qui date du 22 avril 2022, met à jour les précédentes en revenant sur les apports de la loi du 21 février 2022 dite « Loi 3DS » [1]. Cette loi est venue modifier certaines dispositions de la loi ELAN [2] relatives aux règlements de copropriété. Le GRECCO précise ainsi le contenu de l’obligation de mise en conformité de ces règlements, qui concerne désormais tous les immeubles mis en copropriété antérieurement au 1er juillet 2022. Le syndic a en effet l’obligation d’inscrire à l’ordre du jour de chaque assemblée générale la question de la mention des lots transitoires et des parties communes spéciales ou à jouissance privative dans le règlement de copropriété. Bien que le non-respect de cette obligation soit sans conséquence sur l’existence desdits lots et parties communes, le GRECCO souligne toutefois la sécurité juridique assurée par la mise en conformité.
Désignation et organisation du conseil syndical
Dans sa 15ème et dernière préconisation, le GRECCO envisage les nouvelles prérogatives conférées par une ordonnance du 20 octobre 2019 [3] au conseil syndical.
Il est notamment question de :
- l’obligation d’instituer un conseil syndical ;
- l’élection du président du conseil syndical ;
- la composition du conseil syndical, et notamment
- le nombre de membres,
- la durée de leur mandat,
- les candidatures,
- les membres non-copropriétaires (ascendant, descendant, conjoint, etc.),
- la désignation de conseillers syndicaux suppléants.
Retrouvez toutes les préconisations du GRECCO sur le site internet de la Chambre Nationale des Experts en Copropriété.
Rédaction du Village des Notaires
Notes :
[1] L. n° 2022-217, 21 fév. 2022, JO 22 fév., relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.
