Quels vont être les axes de réflexion de cette 117e édition ?
La première commission, présidée par Rachel Dupuis-Bernard, notaire à Gray, sera chargée de réfléchir à la vaste problématique de la protection de la personne et du citoyen dans le monde numérique, avec la délicate question de savoir s’il faut faire du droit au numérique, un droit fondamental.
La dématérialisation des échanges et des démarches administrative est un mouvement plus que lancé. Mais nous ne sommes pas tous égaux face au numérique, la réalité montre notamment l’existence d’une fracture sociale numérique et de ce que l’on appelle désormais « l’illectronisme » La possibilité multiplicité des identités numériques et la mort numérique sont également des thèmes marqués par un certain flou artistique, voire juridique, auquel les membres de la Commission vont s’attacher.
La deuxième commission, présidée par Cédric Pommier, notaire à Albertville, s’interrogera quant à elle sur l’impact de la dématérialisation sur le patrimoine en matière de droit. Et sans être forcément spécialiste de ces questions, les enjeux relatifs aux cryptomonnaies et aux oeuvres d’art numériques montrent bien la nécessité de se pencher sur ces nouveaux actifs immatériels.
Rejetant l’idée de créer un code numérique, les membres de la Commission vont notamment s’attacher à voir comment faire entrer ces nouveaux phénomènes dans des catégories existantes, connues et que l’on sait déjà traiter. Les actifs virtuels sont-ils assimilables à des actifs classiques ? Le numérique peut-il révolutionner le testament ? Autant de questions complexes d’un point de vue théorique, auxquelles des réponses pragmatiques devraient être apportées.
La troisième commission, présidée par Xavier Ricard, notaire à Nantes, s’attachera à la modernisation et à l’encadrement du contrat dans le monde numérique. Au programme notamment : les smart contract - nouvelle modalité d’exécution des contrats-, la signature électronique - avec les problématiques de recueil du consentement à distance - et la mise en oeuvre de nouveaux outils pédagogiques, tels que le legal design, pour accompagner les clients dans la compréhension du droit et en favoriser l’accessibilité.
Pourquoi les notaires sont-ils légitimes à se positionner sur ces questions ?
Comme le souligne le Professeur Manuella Bourassin, Rapporteur de synthèse de cette 117e édition, « le notariat a adopté le digital plus rapidement que n’importe quelle autre profession du droit (…) ». « À la pointe des évolutions digitales depuis le début des années 2000 (…), le notariat a été la première profession du droit à intégrer le digital dans son quotidien ». Et s’« il n’est sans doute pas encore intuitif d’associer notaire et digital, (…) le « cybernotaire » existe bel et bien ! »
D’un point de plus plus pragmatique, « les notaires ont su adapter leurs outils et leurs pratiques aux demandes de leur clientèle tournées vers davantage de fluidité, de rapidité, voire d’immédiateté ».
Qu’il s’agisse de l’acte authentique signé électroniquement en présence du notaire ou des actes notariés signés à distance, les exemples récents en témoignent avec force.
Enfin, face à l’évolution numérique de la société et la digitalisation des services publics, il est possible de constater que « le notariat, en continuant de proposer un service public humain (…) contrebalance (…) la déshumanisation de la relation entre l’État et les citoyens ».
Traditionnellement, à l’issue de chaque édition, les notaires soumettent leurs propositions aux Pouvoirs Publics (le garde des Sceaux et Cédric O) présents pendant cet événement. Cette année, parmi les propositions déjà sur la table, figure celle autour de la protection du droit d’accès à Internet. Le président de cette édition 2021, Olivier Hernberger, considère que ce droit devrait être reconnu « soit comme un droit fondamental, soit comme une liberté fondamentale. [1] »
Pour mémoire, le 117e Congrès des notaires de France se déroulera au Palais des Congrès de Nice Acropolis les 23-25 septembre 2021, avec un format hybride permettant de participer sur place et/ou à distance.
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Le Rapport du Congrès est en ligne ici
Rédaction du Village des Notaires
Notes :
