L’interprofessionnalité qu’entretiennent les notaires et les avocats a permis le développement d’un dispositif sécurisé de signature électronique des conventions de divorce par consentement mutuel via la plateforme des avocats e-Actes. Une fois la convention de divorce finalisée, elle pourra être transmise au notaire directement depuis cette même plateforme.
Le e-DCM répond à la réforme de l’article 1175 du Code civil par la loi Belloubet [1], qui autorise désormais le recours à la signature électronique pour ce type de divorce.
Cette nouvelle évolution technologique promet donc un gain de temps pour les époux engagés dans une procédure de divorce par consentement mutuel et pour les professionnels grâce à la bonne interopérabilité des systèmes informatiques des avocats et des notaires.
Le 15 juin 2022, le CSN et le CNB ont signé un avenant à leur charte commune sur le divorce par consentement mutuel pour officialiser le lancement du e-DCM et accompagner sa mise en œuvre.
Pour plus d’informations, consultez le communiqué de presse conjoint du CSN et du CNB sur le e-DCM.
Notes :
