Bienvenue sur le site des Experts du patrimoine

Site de référence d’information juridique pour tout ce qui concerne les problématiques patrimoniales Notaires, professionnels de l’immobilier, de la gestion de patrimoine, de la banque, des finances et de l’assurance vous disent tout !

Nouveau !

Devenez auteur !

Retrouvez aussi l’actualité des legs et donations / rubrique associations

+ management des offices
Vulnérabilité et protection juridique : les Français face à la perte d'autonomie

Vulnérabilité et protection juridique : les Français face à la perte d’autonomie

France Tutelle a présenté le 16 septembre 2025 son nouveau baromètre « Regards des Français sur la vulnérabilité et la protection juridique de leur proche », une enquête qui met en lumière la perception encore distante des Français vis-à-vis de la perte d’autonomie et des dispositifs censés protéger les plus fragiles.

Une préoccupation encore minoritaire

Âgés en moyenne de 47 ans, les répondants confirment une tendance déjà observée en 2019 et 2021 : seuls 32 % déclarent avoir un proche vulnérable, et parmi eux, 64 % s’en occupent directement. Autrement dit, plus de six Français sur dix confrontés à la vulnérabilité d’un proche deviennent aidants. Pourtant, le sentiment de se sentir « concerné » par ces questions reste limité : 31 % seulement des sondés s’y identifient réellement.

Cette distance se traduit par une difficulté à se projeter. Un quart des Français ne parvient pas à envisager sa propre vulnérabilité, et près d’un sur cinq celle d’un proche. Lorsqu’ils y parviennent, les émotions dominantes sont largement négatives : angoisse, inquiétude ou panique (56 % lorsqu’il s’agit d’un proche).

Des dispositifs connus, mais rarement utilisés

La notoriété des mesures de protection juridique reste globalement stable depuis 2019. La tutelle demeure la plus identifiée, suivie de la procuration (74 %) et de la personne de confiance (54 %). Les directives anticipées gagnent en visibilité (22 % contre 16 % en 2021), mais d’autres dispositifs reculent, comme l’habilitation (7 % en 2025 contre 16 % en 2021). Le mandat de protection future reste le grand oublié, cité par seulement 7 % des Français.

Les différences générationnelles sont notables :

  • les 18-29 ans connaissent davantage l’habilitation judiciaire entre conjoints, mais moins la tutelle et la curatelle ;
  • les 45-59 ans citent plus souvent l’habilitation familiale ;
  • les plus de 60 ans sont plus familiers de la curatelle et des directives anticipées.

Enfin, si 88 % des aidants connaissent désormais leur statut, ils sont encore peu nombreux à anticiper : 6 % seulement ont pris des dispositions pour eux-mêmes, 8 % pour autrui.

Anticiper reste l’exception

Lorsqu’ils se projettent, les Français identifient clairement leurs motivations :

  • exprimer leurs souhaits de santé pour eux-mêmes (52 %, en forte hausse depuis 2021) ;
  • faciliter le quotidien de leurs proches pour ceux qui anticipent pour autrui (77 %).

La gestion des finances ou du patrimoine reste secondaire. Mais pour la majorité, le manque d’information et de conseils demeure le principal frein. Ainsi, 80 % des répondants disent avoir besoin d’être mieux accompagnés.

L’habilitation familiale au cœur des débats

Créée en 2016, l’habilitation familiale a rapidement trouvé sa place : elle représente aujourd’hui près d’un tiers des mesures prononcées par les juges. Pourtant, elle reste très méconnue du grand public (7 %).

Sa spécificité est de ne pouvoir être exercée que par les membres proches de la famille (ascendants, descendants, frères et sœurs, conjoint ou partenaire), sans obligation de rendre compte régulièrement au juge. Une souplesse qui séduit, mais qui fait aussi naître des inquiétudes.

Comme le souligne la professeure Nathalie Peterka (Université Paris-Est Créteil), « le revers de la médaille, c’est l’opacité de la mesure pour le juge et donc le risque de mauvaise gestion ou de manque dans la protection de la personne ».

Des expertes partagées entre constat et vigilance

Lors de la conférence, plusieurs spécialistes ont livré leur analyse :

  • Nathalie Peterka note l’essor inattendu de la procuration, pourtant pas conçue spécifiquement pour protéger une personne vulnérable ;
  • Anne-Lyne Rouget, présidente de la FNMJI, pointe la méconnaissance persistante des dispositifs et une mauvaise image qui les entoure. Elle souligne aussi le rôle des établissements médico-sociaux, qui incitent parfois fortement à désigner une « personne de confiance », sans toujours évaluer les alternatives adaptées ;
  • Aïda Sadfi, présidente d’Apredia, observe que ces sujets ne sont généralement abordés que lorsqu’on est directement confronté à la vulnérabilité, ce qui explique le faible niveau d’anticipation.

Par ailleurs, toutes insistent sur la « zone grise » évoquée par Nathalie Peterka : cette période où la vulnérabilité s’installe progressivement, sans cadre juridique clair, et qui met notaires et familles face à des décisions difficiles.

  • Vulnérabilité et protection juridique : les Français face à la perte d’autonomie

A lire aussi dans la même rubrique :

Pas de nullité automatique du testament olographe sans date

Aussi, ce type de testament doit répondre à des conditions de formes pour sa validité. Les héritiers « écartés » du testament olographe tentent d’obtenir son annulation, notamment lorsque la date est manquante. La Cour de Cassation a rappelé (…)

Lire la suite ...

La fiscalité du logement en France à l’aube d’une profonde évolution ?

Présentation du Conseil des prélèvements obligatoires Créé en 2005 [5], le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a pour mission d’apprécier l’évolution et l’impact économique, social et budgétaire de l’ensemble des prélèvements (…)

Lire la suite ...

Réforme de la TVA sur le marché de l’art : des changements notoires apportés par la nouvelle loi de finances pour 2024

1. Élargissement du champ d’application du taux réduit de 5,5% Jusqu’à présent, la législation limite l’application du taux réduit de 5,5% de TVA à certaines transactions spécifiques sur les objets d’art. Cette niche fiscale était réservée aux (…)

Lire la suite ...

Choix du siège social : un nouvel outil de comparaison de la fiscalité locale

L’open data de la fiscalité locale au service des entreprises Avec le site data.economie.gouv du ministère de l’Économie et des Finances, les entreprises ont accès non seulement à de nombreuses données en source ouverte (open data), mais aussi (…)

Lire la suite ...