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Réforme de la TVA sur le marché de l'art : des changements notoires apportés par la nouvelle loi de finances pour 2024

Réforme de la TVA sur le marché de l’art : des changements notoires apportés par la nouvelle loi de finances pour 2024

En application de l’article 49-3, l’Assemblée nationale a adopté la première partie de la loi de finances pour 2024. Le texte du gouvernement introduit des mesures très attendues concernant la TVA applicable au marché de l’art, suivant un amendement présenté le 13 octobre dernier (N° I-4795). Deux modifications majeures ont été apportées : l’extension du taux réduit de TVA et la restriction du recours à la TVA sur marge.

1. Élargissement du champ d’application du taux réduit de 5,5%

Jusqu’à présent, la législation limite l’application du taux réduit de 5,5% de TVA à certaines transactions spécifiques sur les objets d’art. Cette niche fiscale était réservée aux importations d’objets d’art, aux livraisons effectuées par leur auteur ou ses ayants droit, et à des livraisons occasionnelles faites par un assujetti.

Avec la nouvelle directive, l’annexe III de la directive TVA 2006/112/CE dressant la liste des exonérations que peuvent prévoir les Etats membres est modifiée. Cette révision ouvre la voie à une application plus large du taux réduit sur les cessions d’œuvres d’art. Désormais, les Etats membres peuvent appliquer la TVA à taux réduit pour toutes les livraisons d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquités [1].

Comme annoncé lors des réunions publiques avec les professionnels du secteur, la France a fait une application large de cette possibilité. Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit que toutes les livraisons, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité seront taxées à 5,5%, sauf lorsque celles-ci demeurent taxées sur la marge.

Ces ventes d’œuvres d’art devront donc être déclarées dans la ligne 09 du cadre B de la déclaration de chiffre d’affaires [2].

2. Restriction du recours à la TVA sur marge

Le texte apporte également des changements significatifs en ce qui concerne le recours à la TVA sur marge.

Conformément à la nouvelle directive du 5 avril 2022 [3], le régime dérogatoire qui permettait un calcul forfaitaire de la marge à 30% du prix de vente pour certaines œuvres d’art est totalement supprimé.

En parallèle, le projet de loi transpose la suppression du régime de la marge "sur option" pour les ventes d’œuvres ayant préalablement bénéficié d’un taux réduit. Ainsi, les transactions effectuées par des assujettis revendeurs sur des biens acquis sur le circuit dit primaire des œuvres d’art [4] sont désormais taxées sur le prix.

La TVA sur marge persiste de manière résiduelle pour les situations visées à l’article 297 A du CGI.

Les professionnels du secteur auront un peu plus d’un an pour s’adapter à ces nouvelles mesures puisque celles-ci entreront en vigueur au 1er janvier 2025.


Notes :

[1Conformément au nouveau point 26 de l’annexe III de la directive 2006/112/CE.

[2Pour aller plus loin sur les modalités déclaratives, voir Tout savoir sur la déclaration de TVA, www.bensaid-avocats.fr

[3Directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022 modifiant les directives 2006/112/CE et (UE) 2020/285 en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée

[4CGI, art. 297 B

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