Rares sont les professions qui connaissent un tel bouleversement. Entre 2017 et 2019, le nombre d’offices créés a augmenté de 40 %. Cependant, les conséquences de cette réforme n’ont pas été que bénéfiques. Seule une minorité des offices créés afficherait en effet une performance économique satisfaisante. Pire, une bonne partie des créations ont abouti à des suppressions.
Face à ces constats, il apparaît opportun de suspendre temporairement l’installation des nouveaux notaires et d’étaler les futures vagues de création d’offices.
Les apports de cette proposition de loi sont ainsi les suivants :
- la suspension de la création de nouveaux offices notariaux jusqu’au 1er janvier 2024, et ce du fait de la crise sanitaire ;
- la communication, par l’Autorité de la concurrence, de son avis sur la liberté d’installation aux organisations professionnelles pour qu’elles puissent formuler des observations en amont de son adoption ;
- et la révision de la carte d’installation, non plus tous les 2 ans, mais tous les 5 ans.
Cliquez sur l’image ci-dessous pour accéder à la proposition de loi :
Notes :
