Un nouveau décret vient compléter les données recensées dans le registre national des copropriétés

Le registre national des copropriétés

Créé par la loi Alur de 2014, le registre national des copropriétés a pour vocation à améliorer la connaissance des copropriétés, et par voie de conséquence, l’efficacité des politiques du logement (rénovation énergétique et copropriétés dégradées).

Ce registre est alimenté grâce aux déclarations des représentants légaux (syndics) ou par les notaires.

Toute nouvelle copropriété doit être obligatoirement enregistrée dans le registre. Les copropriétés déjà enregistrées dans le registre font l’objet d’une mise à jour annuelle de leur fiche.

L’absence d’immatriculation ou de mise à jour régulière des données déclarées peut empêcher le syndicat de copropriétaires de bénéficier de diverses subventions destinées aux travaux de la copropriété, telles que les aides de l’Anah ou l’éco-prêt à taux zéro.

Les principales dispositions du décret du 19 août 2025

Notons que ce décret [1] fait suite à la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 [2] qui modernise la rénovation énergétique.
Le registre va être enrichi grâce à la saisie de nombreuses informations techniques complémentaires :

• nombre de bâtiments et nombre d’étages des différents bâtiments constituant la copropriété ;
• le nombre d’ascenseurs ;
• la période de construction ;
• les données relatives à la performance énergétique de chaque immeuble ;
• la nature et le système du chauffage de l’immeuble ;
• les données relatives aux caractéristiques techniques des bâtiments, notamment celles prévues dans les diagnostics obligatoires ;
• l’inscription d’un projet de plan pluriannuel de travaux à l’ordre du jour de l’assemblée générale de copropriété ou l’existence d’un plan pluriannuel de travaux adopté ;
• la présence d’eau chaude sanitaire ;
• le système ou l’installation de production d’eau chaude sanitaire ;
• la présence d’une ventilation et le type de ventilation par immeuble ;
• la réalisation, le cas échéant, du diagnostic structurel prévu à l’article L. 126-6-1 du code de la construction et de l’habitation ;
• les décisions administratives prises au titre de la lutte contre l’habitat indigne.

Un accès aux données du registre élargi pour les notaires

Grâce au décret, les notaires peuvent désormais, pour chaque copropriété, consulter l’ensemble des données relatives aux syndics inscrites dans le registre.
Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L711-2 du Code de la construction et de l’habitation, les notaires ont accès aux informations suivantes :

• nom, adresse, date de création du syndic, nombre et nature des lots qui composent la copropriété ;
• existence d’une procédure prévue aux articles 29-1 A (désignation d’un mandataire ad hoc) ou 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou à l’article L. 615-6 du code de la construction et de l’habitation (administration provisoire des copropriétés en difficulté) ;
• existence d’un arrêté pris en application du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la construction et de l’habitation (lutte contre l’habitat indigne).

Les notaires auront en outre, grâce au décret, accès aux principales données concernant la copropriété :

• situation financière de la copropriété ;
• caractéristiques techniques des immeubles constituant la copropriété, notamment celles prévues dans les diagnostics obligatoires ;
• mise en œuvre des dispositifs de repérage et d’accompagnement des copropriétés en difficulté.

Le décret entrera en vigueur dix-huit mois après sa publication, soit le 21 février 2027.

Pour aller plus loin :

– Le registre des copropriétés, un outil au service de la politique du logement.

Notes :