Travaux et infractions pénales (tromperie, escroquerie, abus de confiance, pratique commerciale trompeuse ou agressive)

Expertise judiciaire et travaux

Moment de l’expertise

• Avant les travaux (référé préventif pour les travaux de grande importance), permettant de constater l’existant et de faciliter l’imputabilité de désordres qui surviennent pendant ou après les travaux
• Pendant les travaux
• À la suite de travaux

Attention aux travaux de reprise effectués avant le passage de l’expert : le principe étant que l’expert doit constater les désordres (et être en mesure de le faire) avant les réparations.

Comment désigner un expert judiciaire ?

• Juge des référés
• Tribunal (juge de la mise en état avec saisine par conclusions d’incident, mesure avant dire droit)
• Par les parties (acte de procédure contresigné par avocat mais attention, non interruptif de la prescription sauf à ce qu’il soit intégré dans une convention de procédure participative)

Nécessité de l’expertise

Il convient de retenir que le rapport d’expertise judiciaire pour des travaux sera généralement nécessaire pour que le juge puisse se prononcer sauf rares exceptions (en présence par exemple d’un rapport d’expertise amiable, contradictoire, d’un constat d’huissier et d’un dommage et imputabilité évidents)

Frais d’expertise

• Vérifier l’existence d’une assurance protection juridique qui peut avancer les honoraires (le paiement de l’expert intervient avant même les opérations d’expertise par le biais d’une consignation d’une partie de ses honoraires)
• Possibilité de solliciter une provision ad litem auprès du juge des référés pour faire condamner la partie adverse à participer au financement de la mesure (difficile à obtenir mais pas exceptionnelle non plus)
• Le principe est que les frais incombent au demandeur à l’expertise

Parties en cause

• Ne pas oublier un demandeur (en cas d’indivision, selon le régime matrimonial, etc.)
• Mettre en cause toutes les parties concernées (à étudier avant assignation) :
  • syndicat représenté par le syndic s’il s’agit de parties communes (ou autre forme selon les cas)
  • assurances décennale et dommages-ouvrage le cas échéant
  • entrepreneur principal et sous-traitant
  • etc.
• Le principe étant que l’expertise doit être contradictoire et que celui auquel on l’oppose ne pourra pas invoquer le caractère non contradictoire dans le cadre d’un procès

Mission de l’expert

• Préalablement, une expertise amiable peut être sollicitée (notamment dans le cadre d’une assurance protection juridique) pour aider à définir cette mission
• Il conviendra de déterminer les désordres : malfaçons, non façons et non conformités voire dégradations
• Si la mesure d’expertise se cantonne à des désordres esthétiques, une demande d’extension de mission devra être envisagée pour les désordres décennaux (si découverte en cours d’expertise par exemple)
• La détermination de la mission est importante en ce que l’expert sera lié par celle-ci. La mission doit donc être assez large.
• Possibilité de demander une extension de la mission de l’expert au juge

Rendez-vous d’expertise

• Rassembler l’ensemble des documents
• Préparer le rendez-vous et accompagner l’expert dans le constat
• Présence de son avocat et parfois d’un expert dans le domaine (en sus de l’expert judiciaire)

Dires

Les parties pourront échanger des Dires pour interroger l’expert, lui demander des ajouts, des modifications, etc.

Rapport d’expertise

• Préalablement au rapport définitif, l’expert doit envoyer un pré-rapport
• Ce document constituera la preuve principale du dossier au fond : il convient donc d’être particulièrement vigilant sur sa rédaction (ne pas hésiter par exemple à solliciter de l’expert l’utilisation du terme « dommage décennal » s’il n’y a rien d’explicite alors que le dommage doit être clairement qualifié comme tel pour éviter au maximum tout débat devant le juge du fond)

Difficultés avec l’expert

• Saisine du juge chargé du contrôle des expertises
• Récusation de l’expert (234 et 235 du Code de procédure civile)
• Appel à un sapiteur par l’expert lui-même ou par une partie pour se faire accompagner (expert de la protection juridique, spécialiste dans un domaine, etc.)
• Dans le cadre de la procédure, il est possible d’invoquer la nullité du rapport d’expertise dans certaines conditions (non-respect du contradictoire, etc.). Il est également possible d’interjeter appel de la décision qui ordonne la mesure d’instruction avec la décision au fond (appel indépendant du jugement au fond dans le cadre de l’article 272 du Code de procédure civile

Prescription

• Se référer aux articles 2241 (interruption) et 2239 du Code civil (suspension)
• Attention aux prescriptions courtes (non-conformité sur une VEFA, paiement de facture par un consommateur à un professionnel, etc.)
• Prescription interrompue par l’assignation en référé (interruption opposable aux défendeurs visés par l’assignation)
• Attention à la distinction entre forclusion (délai qui recommence à courir à partir de l’ordonnance de référé) et prescription
• Attention au formalisme qui encadre la mobilisation de la dommages-ouvrage