![[TEASER] Le pacte d'associés, un outil de sécurisation de la gouvernance des études notariales](local/cache-gd2/d1/2335eb5e8ecfe15b0b1c99a19d78ec.jpg?1737543257 "[TEASER] Le pacte d'associés, un outil de sécurisation de la gouvernance des études notariales")
Une convention signée sous seing privé qui complète les statuts
Il s’agit d’un document confidentiel connu des seuls, associés de l’office. « Depuis l’ordonnance n°2377 du 8 février 2023 entrée en vigueur le 1er septembre 2024, il doit toutefois être communiqué au CSN » indique Maître Moulin. Cette disposition concerne l’exercice libéral en société. Il n’est pas constitutif de l’information légale des sociétés et n’est pas publié sur le guichet unique des formalités (GUFE). Pour être valable et opposable, le pacte d’associés sera paraphé et signé par chaque partie. Il peut être conclu à la création de la société ou ultérieurement.
Il organise les relations entre associés en listant leurs droits et obligations respectifs pendant la vie de la société et lors des assemblées générales. Il fixe aussi les conditions d’entrée et de sortie des associés du capital. En ce sens, il est complémentaire des statuts constitutifs de l’office. Peut-il y déroger ?
Sur le sujet, la Cour de cassation a pris des positions en sens contraire, selon la forme sociale concernée. Maître Bouton précise qu’elle « a ainsi validé, à deux reprises au moins, des clauses de pacte dérogeant aux statuts dans une SARL (Cass., Com. 29 janvier 2020, 18-15179 ; 12 mai 2015, 14-13744) ou une SNC (Cass. Com. 11 oct. 2023) mais à l’inverse, les a écartées s’agissant de SAS dans un arrêt bénéficiant de la publication (Cass. Com. 12 oct. 2022 Publié au bulletin) ».
Une rédaction prudente du pacte sera donc recommandée.
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Axel Masson - Village des Notaires et Experts du Patrimoine,
Gaëlle Moulin et Arnaud Bouton - avocats associés du cabinet Kiron Avocats à Lyon