Une réforme d’utilité publique
Jusqu’à présent, chaque établissement avait le pouvoir de fixer le montant qu’il allait prélever ce qui pouvait conduire à des discordances concernant les frais bancaires pouvant monter 500 euros voire plus pour des services souvent automatisés.
Ce que prévoit la loi
Un plafond clair : 1 % des encours
Désormais, les frais facturés par chaque banque ne pourront excéder 1 % du montant total détenu par le défunt dans l’établissement soit quel que soit le profil de la succession. Seulement, il existe des exception. Voici, les trois cas qui bénéficient d’une exonération automatique :
| Type de succession | Conditions | Frais bancaires |
|---|---|---|
| Succession simple | Pas de bien immobilier, ni crédit, ni compte professionnel | 0% |
| Succession modeste | Avoirs bancaires ≤ 5 000 € | 0% |
| Succession d’un mineur (Décès de mineurs) | Enfant de moins de 18 ans (tous les frais sont supprimés pour les enfants de moins de 18 ans, sans exception) | 0% |
Ces exonérations ne nécessitent aucune démarche supplémentaire de la part des héritiers.
Quels produits financiers sont concernés ?
L’encadrement s’applique aux principaux produits bancaires :
- Comptes courants et chèques ;
- Livrets réglementés (Livret A, LDDS, Livret Jeune…) ;
- Comptes d’épargne soumis à fiscalité spécifique.
En revanche, les produits d’investissement plus complexes (PEA, compte PME innovation, plan d’épargne avenir climat) échappent à cette régulation.
Entrée en vigueur : 13 novembre 2025
Les banques ont six mois pour se conformer à la nouvelle règle. Un décret d’application, attendu d’ici l’été, viendra préciser les modalités exactes. Il sera élaboré avec l’appui du CCLRF, le Comité consultatif de la législation financière. La DGCCRF et l’ACPR (le gendarme bancaire) auront la responsabilité de faire respecter la loi. Des sanctions administratives et financières sont prévues en cas de non-conformité.
Christian-Olivier Kajabika
Rédaction du Village des Notaires et du Patrimoine