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17 octobre 2025, 08:00
Au sommaire de cet article... I) Distinction entre actes d’administration et actes de disposition. II) Une distinction fondamentale pour déterminer le régime d’autorisation applicable. III) La saisine du juge des tutelles dans certains cas particuliers. Conclusion. I) Distinction entre actes d’administration et actes de disposition. Le Code civil précise la distinction entre « actes d’administration » et « actes de disposition ». Ainsi, l’article 496, issu de la loi n° (…)