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3 juillet 2025, 08:00
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La ministre des Comptes publics et la ministre de l’Agriculture ont même apporté des précisions quant à l’application de cette mesure dans un communiqué de presse en date du 1er avril 2025. Ce qu’il faut retenir : 1. Contenu de la loi de finances pour 2025 La loi de finances pour 2025 a apporté des modifications aux articles 793 et 793 bis du Code général des impôts (CGI), relatif aux exonérations de droits de mutation à titre gratuit de biens loués par bail rural à long terme (foncier, (…)

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