Bienvenue sur le site des Experts du patrimoine

Site de référence d’information juridique pour tout ce qui concerne les problématiques patrimoniales Notaires, professionnels de l’immobilier, de la gestion de patrimoine, de la banque, des finances et de l’assurance vous disent tout !

Retrouvez aussi l’actualité des legs et donations / rubrique associations

+ management des offices

 

Poster un message :

En réponse à l'article :

16 juin, 08:00
Revenir à l'article

Une réforme née d’un constat d’échec Afin de comprendre comment on est arrivé à faire du commissaire de justice un acteur clé dans le processus de service de protection du majeur vulnérable, il faut remonter dans le temps. En effet, le point de départ remonte à la loi de programmation du 23 mars 2019, qui a modifié notamment l’article 510 du Code civil. Ce texte a recentré la mesure de protection sur l’intérêt strict du majeur protégé, qu’il s’agisse de ses biens ou de sa personne. Avant cette loi, le (...)

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attendez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici
Qui êtes-vous ?

[Se connecter]