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21 mai, 08:00
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Le cadre réglementaire d’exercice du métier d’enquêteur civil L’activité des enquêteurs civils a été initialement réglementée par la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983. Cette loi ne concernait pas seulement les enquêteurs civils, mais l’ensemble des activités privées de sécurité. La loi de 1983 a ensuite été abrogée. Désormais, la profession est réglementée par les articles L.621-1 et suivants et R.621-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI). L’article L621-1 du CSI précise que l’activité libérale d’enquête (...)

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