Bienvenue sur le site des Experts du patrimoine

Site de référence d’information juridique pour tout ce qui concerne les problématiques patrimoniales Notaires, professionnels de l’immobilier, de la gestion de patrimoine, de la banque, des finances et de l’assurance vous disent tout !

Retrouvez aussi l’actualité des legs et donations / rubrique associations

+ management des offices

 

Poster un message :

En réponse à l'article :

7 juin 2024, 08:00
Revenir à l'article

I/ Obligation de débroussailler ou de maintien en l’état débroussailléA/ Une condition à la mutation de biens La loi du 10 juillet 2023 [1] renforce les obligations des propriétaires de surfaces concernées par l’obligation légale de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé. La nouvelle rédaction de l’article L 134-16 du Code forestier [2] prévoit dans son premier alinéa que « la mutation d’un terrain, d’une construction, d’un chantier ou d’une installation, concerné par une obligation de (...)

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attendez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici
Qui êtes-vous ?

[Se connecter]