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21 mars 2024, 08:00
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Le constat de conformité locative « Legal Preuve » vient d’avoir un an. Pouvez-vous nous faire un premier bilan ? Benoît Santoire : Le constat de conformité locative « Legal Preuve » a été imaginé et proposé par les Commissaires de Justice pour répondre à deux problématiques. Rassurer les propriétaires bailleurs et les locataires sur la qualité des logements loués et leur conformité face à la règlementation qui se durcit en matière de décence, salubrité, sécurité et confort. Il permet (…)