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Genèse et objectifs du projet « MAPE Successions » Peter Stelmaszczyk, Président du CNUE, a rappelé l’importance du règlement 650/2012, qui vise à faciliter la planification et le règlement des successions internationales en en harmonisant le régime. Il trouve à s’appliquer dans tous les États membres de l’Union européenne, sauf le Danemark et l’Irlande, dès lors qu’une succession présente un élément d’extranéité. La Commission devant soumettre un rapport sur son application accompagné de (…)