Saisie et confiscation des biens criminels : nouvelle année faste pour l’activité de l’AGRASC !

Présentation de l’AGRASC

L’AGRASC a été créée en 2010 [1], avec pour objectif de fluidifier la saisie et la confiscation de biens par les pouvoirs publics, à la suite de condamnations pénales pour fraude fiscale et douanière. La criminalité économique et financière est tout aussi néfaste que les autres types de criminalité. En effet, même si ses effets semblent moins « visibles » en apparence, ils détruisent la confiance entre acteurs économiques et dans les institutions.

L’AGRASC est un Établissement public administratif placé sous la double tutelle du garde des Sceaux, ministre de la Justice et du ministre des Comptes publics.

La loi du 8 avril 2021 [2] autorise l’AGRASC à mettre à disposition de certaines associations d’utilité publique certains biens immobiliers saisis.

Les principales missions de l’AGRASC sont les suivantes :

• centralisation et gestion des sommes saisies à l’issue de procédures pénales en France ;
• gestion et/ou vente des biens qui lui sont confiés, et dans le cas de demandes d’autorités judiciaires étrangères, distribution du produit de la vente ;
• versement du produit des ventes une fois les biens confisqués et pour certains biens immobiliers (libres d’occupants, et qui ne sont pas destinés à indemniser les victimes ou rembourser des créanciers), leur mise à disposition au profit d’associations d’utilité publique.

Les résultats florissants de l’Agence en 2023

Éric Dupond-Moretti, ministre de la Justice, s’est félicité des résultats de l’Agence le 8 février 2024.

Il a ainsi affirmé que le travail de l’AGRASC « permet de montrer aux citoyens que les biens mal acquis ne profitent jamais. La Justice continuera sans relâche à frapper les délinquants au portefeuille, en saisissant et en vendant les biens confisqués au profit de l’État et des victimes, ou en les remettant aux associations d’intérêt général ».

Depuis sa création, l’activité de l’Agence est montée progressivement en puissance grâce à une hausse constante de ses moyens humains. Ainsi, les effectifs sont passés de 45 en 2020 à 86 aujourd’hui.

En parallèle, l’agence a renforcé son implantation dans les territoires pour agir au plus près du terrain. Elle dispose fin 2023 de huit antennes régionales à Bordeaux, Fort-de-France, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Paris et Rennes.

Cette hausse des moyens alloués à l’agence se traduit concrètement dans les chiffres d’activité avec une forte hausse des saisies de toute nature :

• 1,44 milliard d’euros d’actifs ont été saisis par les équipes de l’AGRASC en 2023 (dont 42 % de biens immobiliers), contre 771 millions d’euros en 2022, soit presque un doublement en un an ;
• 175 millions d’euros d’actifs ont été confisqués, contre 155 millions en 2022 (+13 %) dont 110 millions directement reversés au budget de l’État ;
• 96 millions d’euros versés aux victimes ;
• 731 immeubles saisis, un chiffre en hausse de 10 % par rapport à 2022 (665 ventes en 2022) et 133 ventes pour un montant total de 33 millions d’euros ;
• près de 4 900 biens meubles vendus pour un total de 19 millions d’euros (4 300 biens vendus pour un montant de 16 millions d’euros en 2022) ;
• plus de 2 600 biens saisis et affectés aux services de l’État (police, gendarmerie et douanes).

Ces résultats peuvent être interprétés de deux manières :

• l’efficacité croissante des différents services de l’État en charge de la lutte contre la criminalité financière ;
• l’évolution concomitante de cette même criminalité financière.

Cette évolution de la criminalité financière se mesure aussi au travers de l’activité de TRACFIN dont la mission est de lutter contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et aussi contre la fraude fiscale, sociale et douanière. Basée sur les déclarations des professionnels de la sphère financière, l’activité de TRACFIN est également en hausse constante.

Notes :