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119e Congrès des Notaires : un événement (aussi) politique

119e Congrès des Notaires : un événement (aussi) politique

Le 119e Congrès des Notaires de Deauville vient de s’achever. Yves Delecraz, président du Congrès et Eric Cevaer, rapporteur général, ont animé avec brio les débats et présenté les 13 propositions, toutes adoptées, préparées par les trois commissions. Mais le Congrès est également un moment politique et les interventions de nombreuses personnalités ont émaillé les travaux du Congrès. Nous vous proposons de retrouver ici nos "morceaux choisis".

Photo : @Association du Congrès des Notaires de France

Yves Delecraz et Éric Cevaer n’ont évidemment pas manquer de rappeler les grands enjeux du Congrès. Tout (ou presque) était d’ailleurs dit dans le titre : « Le logement : le devoir de faire mieux, le Droit pour faire autrement  ». Un hommage a aussi, bien sûr, été rendu aux équipes ayant œuvré à la rédaction du rapport et l’immense travail réalisé pendant deux ans pour aboutir à ces 13 propositions, expliquées dans un rapport de près de 800 pages.

L’évènement annuel de la profession a rassemblé cette année plus de 4 500 participants, dont une vingtaine de délégations notariales étrangères et de nombreux institutionnels. Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, Patrice Vergriete, ministre du Logement, l’ancien Premier ministre Édouard Philippe, Philippe Augier, maire de Deauville, Catherine Decaen, présidente de la Chambre régionale des notaires de Normandie, Sophie Sabot-Barcet, présidente du Conseil Supérieur du Notariat. Tous ont contribué à alimenter la réflexion sur la thématique du Congrès (le logement). L’occasion aussi bien sûr d’évoquer plusieurs sujets plus institutionnels, propre à la profession.

Une mise en contexte régionale par les élus

Catherine Decaen, présidente de la Chambre des Notaires de Caen, a pour sa part rappelé l’une des particularités du logement de la région hôte du Congrès. Car en effet, il ne faut pas oublier que la Normandie a subi de nombreuses destructions pendant de la Seconde Guerre Mondiales, ayant nécessité une vingtaine d’années de reconstruction. Elle a également évoqué plusieurs problématiques propres à sa région comme à d’autres : explosion du nombre de résidences secondaires et du tourisme, impact du réchauffement climatique, recul du trait de côte.

De son côté, Philippe Augier, maire de Deauville depuis plus de 20 ans a rappelé à juste titre que Deauville, "ville d’accueil avec une image de carte postale", est concernée avec acuité par la problématique du logement. Son foncier est rare et cher : Deauville, ville touristique de luxe, a beaucoup de difficultés à loger ses travailleurs. La ville manque cruellement de logements intermédiaires, à l’image de l’ensemble du pays. Le logement est donc une priorité de la mairie. L’un des enjeux est de développer une politique évènementielle et culturelle forte, tout en protégeant la ville du boom immobilier.

Un discours de pré-campagne électorale ?

Édouard Philippe, ancien Premier ministre, a affirmé son soutien aux Notaires en indiquant qu’il « aimait la profession ». Un discours également aux allures de discours de campagne.
Il a en effet rappelé que la politique du logement était très coûteuse en France, avec 1,5 point de PIB en France contre 0,5 point dans les autres pays de l’Union Européenne. Selon lui, « la perfusion d’argent public a contribué à la hausse des prix du logement ».
Un constat également : le secteur du logement social s’est déjà beaucoup réformé, contrairement au secteur privé du logement qui reste cher. Il diagnostique à son tour une profonde crise de la demande avec la hausse des taux d’intérêt depuis 2022, avec des classes moyennes sont de plus en plus exclues du marché du logement.
Selon lui, le marché locatif fonctionne mal. Un bilan sévère du modèle AirBnb est dressé : cela aurait créé un « processus d’exclusion pernicieux » des habitants des centres-villes. Il prône donc un durcissement par la loi (avec une réduction de la durée maximum des locations) et souhaite favoriser la création de foncières privées pour investir dans le logement intermédiaire, voire social. L’interdiction de la location des logements classés G est pour lui « une catastrophe ».
Enfin, sa conviction est qu’il faut promouvoir la densification urbaine et la rénovation du parc immobilier existant (loi ZAN) en limitant l’étalement urbain. Son souhait est de « rendre la ville plus désirable ». Pour y arriver, plusieurs mesures ont été évoquées comme le changement d’usage des bureaux vers les logements et la régénération des friches industrielles et commerciales.

Satisfecit et doléances du notariat

À l’occasion de leurs discours et échanges, Sophie Sabot-Barcet et Éric Dupond-Moretti ont pur aborder plusieurs actualités récentes et sujets propres à la profession des notaires.

Réforme de la formation

Sophie Sabot-Barcet a salué l’achèvement de la réforme de la formation du notariat, en remerciant le garde des Sceaux et le ministère de l’Enseignement supérieur pour leurs contributions respectives. Une réforme également saluée par Éric Dupond-Moretti, qui a indiqué la volonté commune de tous les acteurs de mettre en place un cursus de formation « simplifié mais d’un haut niveau d’exigence ».

Rappelons que le nouveau cursus de formation des notaires sera effectif à la rentrée universitaire 2024. La réforme conserve les enseignements traditionnels, mais modernise le cadre des études, qui comprend désormais le triptyque d’enseignements suivants : « le notaire officier public, le notaire expert juridique et le notaire chef d’entreprise ».

À lire : Formation initiale des notaires en 2023 : focus sur le Diplôme d’études supérieures de notariat (DESN)

Réforme de la discipline et de la déontologie

Une autre réforme d’ampleur pour la profession a naturellement été évoquée, celle de la réforme de la déontologie de la profession par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. L’occasion aussi d’évoquer la Cour nationale de discipline des notaires, installée le 23 juin 2023. Le succès de cette réforme dépendra d’une « coopération ajustée entre monde judiciaire et notarial » prévient Sophie Sabot-Barcet.

De son côté, le garde des Sceaux a souligné que la Chancellerie a retenu de nombreuses propositions du CSN pour la mettre en œuvre. Il a précisé également qu’un fichier national recensant l’ensemble des décisions disciplinaires sera prochainement mis en œuvre par décret.

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Le notaire médiateur

Sophie Sabot-Barcet n’aurait pas manqué de mettre l’honneur la place du notariat en matière de médiation. « Le notaire a pour ADN la prévention des conflits » a-t-elle souligné. L’occasion pour elle de remercier le garde des Sceaux d’avoir « fait en sorte que le Notariat soit excellemment représenté depuis juin 2023 au sein du Conseil National de la Médiation créé par le décret d’octobre 2022 ». Une satisfaction partagée par Érice Dupond-Moretti : « le notariat est à l’avant-garde de nombreux sujets », les notaires ont « toutes les qualités pour être d’excellents médiateurs ».

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Les prochains chantiers de la profession

La présidente du CSN a indiqué que les notaires de France « doivent être plus robustes dans la prévention de la criminalité organisée, de la cyberdélinquance jusqu’au blanchiment d’argent ». La présidente a d’ailleurs rappelé, à juste titre, que le Notariat est le « premier déclarant de la sphère financière » au TRACFIN.

À lire : LBC-FT : les notaires encore en haut du classement

DU côté des "revendications", les discours officiels ont été l’occasion parfaite de rappeler que le CSN réclame depuis plusieurs années l’accès au fichier des titres d’identité perdus ou volés. Les notaires attendent aussi, depuis 2022, un décret validant le règlement national du notariat...

La Présidente du CSN a terminé son propos en évoquant le sujet - pour le moins sensible - de la carte d’installation qui, au vu de la conjoncture, doit être réexaminée. Sur ce dernier point, Éric Dupond-Moretti a concédé que l’avis du 7 juillet 2023 de l’Autorité de la concurrence « était déconnecté de la réalité » au vu des évolutions du marché depuis la fin de l’année 2022. Le gouvernement prendra ses responsabilités à ce sujet, a assuré le ministre.

À lire : Installation des notaires : 4e vague de régulation des offices

Politique du logement : futures réformes et échéances

Terminons cette plongée au coeur des discours officiels en évoquant les prochaines perspectives politiques en matière de logement. Point positif pour la profession, la grande majorité des propositions du Congrès a retenu l’attention du ministère du Logement.

Au-delà, le ministre du Logement, Patrice Vergriete, a reconnu que notre pays traversait une profonde crise du logement. Comme l’a d’ailleurs dit Édouard Philippe, en 2024 « la question du logement sera explosive ». Le ministre a également confirmé que différentes mesures législatives prévues dans la loi de finances pour 2024 traiteront de cette urgence, notamment de la crise de la demande. Un projet de réforme de la fiscalité des meublés touristiques sera, entre autre, au menu des discussions budgétaires.

Le ministre a également confirmé attendre un rapport sur les copropriétés dégradées et l’habitat indigne, qui devrait être lui rapidement transmis. Le ministre a aussi indiqué sa volonté d’accélérer la construction de logements et de décentraliser la politique du logement.

Sur le statut du bailleur privé, un « Grand soir » avec une réforme globale de la fiscalité immobilière n’est pas le scénario retenu. Une trop grande source d’incertitudes selon Patrice Vergriete, qui privilégie une politique de réforme à petits pas. Le ministre souhaite aussi faire revenir les bailleurs institutionnels au premier plan dans le secteur de l’investissement locatif.

Le ministre rappelle que la transition écologique n’est plus une option. Un report de calendrier n’est selon lui pas une bonne idée, car cela enverrait un mauvais signal aux différents acteurs. Il souhaite rester dans le cadre de l’objectif initial de la loi "climat et résilience". Il veut avoir une "approche pragmatique de la situation", notamment pour tous les logements qui sont en copropriété et pour les 600 000 logements qui ont l’étiquette G et qui sont qualifiés de passoires énergétiques. Le ministre a enfin évoqué le chantier à court terme de fiabilisation du diagnostic de performance énergétique.

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