Bienvenue sur le site des Experts du patrimoine

Site de référence d’information juridique pour tout ce qui concerne les problématiques patrimoniales Notaires, professionnels de l’immobilier, de la gestion de patrimoine, de la banque, des finances et de l’assurance vous disent tout !

Nouveau !

Devenez auteur !

Retrouvez aussi l’actualité des legs et donations / rubrique associations

+ management des offices
Réforme de la formation notariale : focus sur l'arrêté du 11 avril 2024

Réforme de la formation notariale : focus sur l’arrêté du 11 avril 2024

L’arrêté du 11 avril 2024, annonçant la composition de la Commission nationale de sélection des notaires, marque un moment déterminant dans la réforme de la formation notariale en France. Cette commission, chargée de superviser la sélection des candidats à l’Institut National des Formations Notariales (INFN), est au cœur des changements visant à adapter la profession aux exigences contemporaines. Elle est composée de titulaires, suppléants et renforts majoritairement notaires, professeurs et maîtres de conférences. Cet arrêté souligne l’importance de garantir la qualité et la pertinence de la formation des futurs notaires avec cette procédure d’accès au Diplôme d’études supérieures du notariat (DESN).

Rappel : qu’est-ce que le DESN ?

Le DESN, ou Diplôme d’Études Supérieures de Notariat, a été créé en octobre 2022 dans le cadre de la réforme de l’accès à la profession de notaire. Il remplace ainsi les anciennes voies d’accès distinctes, à savoir la voie universitaire et la voie professionnelle, en fusionnant ces deux parcours. La création de ce diplôme unique a résulté d’une forte collaboration entre le Conseil Supérieur du Notariat (CSN), l’Institut National des Formations Notariales (INFN) et les universités. Il constitue désormais la principale voie d’accès à la profession de notaire depuis la rentrée universitaire 2023.

Accès au Diplôme d’études supérieures du notariat (DESN) pour la promotion 2024

En parallèle de l’annonce de la composition de la commission par l’arrêté du 11 avril 2024, l’INFN confirme l’ouverture des candidatures pour l’accès au Diplôme d’Études Supérieures du Notariat (DESN) pour la promotion 2024. À partir du 23 avril, les candidats concernés par la commission nationale de sélection pourront déposer leur dossier de candidature via le site internet de l’INFN. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 12 mai inclus.

Composition et mission de la commission de sélection

La liste des membres de la nouvelle commission nationale de sélection, dévoilée dans l’arrêté du 11 avril 2024, met en avant l’importance accordée à l’expertise et à l’expérience dans le processus de sélection des candidats au DESN. Cette composition diversifiée vise à assurer une sélection rigoureuse, basée sur des critères d’excellence académique et de compétence professionnelle. La mission de la commission est de garantir que seuls les candidats les plus qualifiés accèdent à la formation notariale.

  • Réforme de la formation notariale : focus sur l’arrêté du 11 avril 2024

Commenter cet article

Vous pouvez lancer ou suivre une discussion liée à cet article en cliquant et rédigeant votre commentaire. Votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.

A lire aussi dans la même rubrique :

Le notaire et son rôle de médiateur

Définition de la médiation. Pour rappel, la médiation est un mode de règlement des conflits réglementé par le Code la procédure civile (CPC). Il s’agit d’un processus par lequel des parties rencontrant un différend tentent de trouver un accord en vue de (...)

Lire la suite ...

Les Français et le notariat (enquête Ifop pour le Congrès des Notaires)

À l’occasion de leur 118e Congrès, les Notaires de France dévoilent les résultats de cette étude inédite [2], venant appuyer les travaux des trois Commissions du Congrès (Immobilier, Entreprise, Familles). Ce sondage met en avant le fait que 67 % des (...)

Lire la suite ...

Nomination et contrôle de l’honorabilité du notaire

Pour rappel, la nomination des notaires est soumise, en France, à une procédure qui laisse le garde des Sceaux libre d’accepter ou de refuser leur installation. Le décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et (...)

Lire la suite ...

Notaires et professionnels de la transaction immobilière : les bonnes pratiques de collaboration

Pour fluidifier et sécuriser l’avant-contrat immobilier que constituent le compromis ou la promesse de vente et pacifier les relations entre toutes les parties prenantes à la vente immobilière, le CSN identifie 3 bonnes pratiques à adopter : (...)

Lire la suite ...