Quelle forme sociale pour l'office notarial ?

Quelle forme sociale pour l’office notarial ?

La structuration de l’activité de notaire a notablement évolué ces dernières années en raison, notamment, de la loi Croissance. La question de la forme sociale d’une société notariale se pose à plusieurs stades de la vie de l’office. La responsabilité indéfinie attachée à l’exercice à titre individuel plaide pour la constitution d’une société, sachant que la responsabilité liée aux actes professionnels reste entière, quel que soit le mode d’exercice. À date, la société civile se tarit peu à peu dans le notariat, dont la dimension entrepreneuriale invite à l’appropriation de schémas sociétaires plus sophistiqués.

Avant la mise en place de la loi Croissance de 2015 [1], les notaires recouraient en général à deux formes de société : la SCP, société civile professionnelle qui permet à au moins deux notaires d’exercer leur activité en commun, et la SEL, société d’exercice libéral, qui permet l’ouverture du capital et des droits de votes à d’autres que les professionnels exerçants.

Néanmoins, le cadre juridique de la SCP n’étant pas assez souple, le recours à cette forme se voit décliner au profit d’autres formes sociales moins rigides. Ainsi, la loi Croissance a permis la libéralisation des modes d’exercice du notariat en lui donnant accès aux formes de sociétés de droit commun telles que la SA, la SAS , la SARL et la SCA - à l’exception des formes de sociétés dédiées aux commerçants comme la SNC ou la SCS.

De plus, la même loi a ouvert plus largement la voie à l’interprofessionnalité en créant la SPE, société pluriprofessionnelle d’exercice, qui permet de rassembler plusieurs professionnels du droit et du chiffre dans une même structure. Les notaires peuvent également se tourner vers la société de participations financières de professions libérales (SPFPL) qui a pour but la détention de parts de sociétés d’exercice libéral.
Très attendue, une ordonnance relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées est parue le 8 février 2023. Elle abroge la loi de 1966 relative aux SCP et celle de 1990 relative aux SEL et aux SPFPL pour créer un dispositif législatif unique [2].

Pour en savoir plus sur les formes sociales des études notariales, consultez l’article d’Alix Germain sur le sujet, paru en pages 10 et 11 du dernier numéro du Journal du Village des Notaires.