Pour rappel, l’enveloppe Soleau, créée en 1910, est destinée à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle. Elle permet donc d’identifier l’auteur d’une création en cas de litige et d’en certifier l’antériorité. Un récent décret a acté sa numérisation afin de moderniser le régime de cette enveloppe. 2 objectifs à cela :
mieux refléter la pratique des utilisateurs ;
et poursuivre la dématérialisation au sein de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
En conséquence, depuis le 1er avril 2023, les enveloppes Soleau papier ne sont plus disponibles à la vente. Néanmoins, pour ceux qui en auraient acheté avant cette date, le décret contient des dispositions transitoires leur permettant de les transmettre à l’INPI avant le 1er avril 2024.
Désormais, le dépôt des enveloppes devra se faire en ligne via le service e-Soleau. Dans une décision du 20 mars 2023, le Directeur général de l’INPI a précisé les modalités de ce dépôt ainsi que certaines informations techniques relatives à la sécurisation des données et à l’identification des utilisateurs de l’espace E-PROCEDURES de l’INPI. Ces derniers doivent notamment :
- disposer d’un accès internet avec fil ou sans fil sécurisé ;
- disposer d’un équipement permettant le transfert de fichiers « témoins » et l’utilisation de certificats électroniques générés dans le cadre d’une infrastructure à clé publique ;
- transmettre les pièces nécessaires sous forme de fichiers informatiques dans des formats conformes aux spécifications techniques du service e-Soleau, et en respectant une taille maximale.
Institué en 2016, le dépôt au format numérique sur le site de l’INPI devient donc aujourd’hui obligatoire, avec une procédure unique exclusivement dématérialisée.
Notes :
[1] D. n° 2023-166, 7 mars 2023, JO 9 mars.
Alix Germain
Rédaction du Village des Notaires et des Experts du Patrimoine