Facultative, la PPV peut être versée par :
- les employeurs de droit privé, travailleurs indépendants compris (commerçants, artisans, professions libérales, exploitants agricoles) ;
- les établissements publics (EPIC et EPA) ;
- les établissements et services d’aide par le travail (Ésat).
Elle concerne aussi bien :
- les salariés en contrat de travail (CDI comme CDD) ;
- les agents publics des EPIC et EPA ;
- les intérimaires ;
- les travailleurs handicapés liés à un Ésat.
Sa mise en place peut résulter d’une convention collective ou d’un accord collectif, d’un accord entre l’employeur et les représentants syndicaux, d’un accord au sein du comité social et économique (CSE) d’un accord proposé par l’employeur et ratifié par le personnel à la majorité des 2/3 ou d’une décision unilatérale après information du CSE.
L’exonération de cotisations et contributions sociales est appliquée à condition que la prime n’excède pas 3 000 €, ou 6 000 € si, alternativement :
- un accord d’intéressement a été signé ;
- le versement est fait par un organisme d’intérêt général ;
- le versement est fait au profit de travailleurs handicapés relevant d’un ESAT.
Pour en savoir plus sur les conditions de versement de la prime de partage de valeur, son montant ainsi que sur les conditions de son exonération, rendez-vous sur le site www.economie.gouv.fr.
Notes :
[1] L. n° 2022-1158, 16 août 2022, JO 17 août, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
