L’ouverture de cette nouvelle cellule liée à la douane a pour mission de passer au « niveau supérieur » de la lutte contre la fraude en en renforçant les moyens. Plus de 100 agents vont être assignés à la tâche et seront notamment autorisés à utiliser :
- les écoutes ;
- la captation de données ;
- et la pose de balises.
Des prérogatives dont l’actuel Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin), la cellule de renseignement financier du ministère de l’Économie et des Finances, ne dispose que de manière extraordinaire. Le nouveau service de renseignement pourra aussi obtenir des informations contre rémunération auprès des institutions bancaires.
Qu’entend-on par « très grande fraude fiscale internationale » ? L’expression recouvre les fraudes les plus complexes et graves, autrement dit les montages les plus sophistiqués. Cœur de cible des nouveaux agents de renseignement d’élite : les « ultra riches » et les multinationales, d’après les termes utilisés par le ministre délégué aux Comptes publics qui a pu donner quelques précisions sur le champ d’application des missions du service.
Sont ainsi concernés les plus gros patrimoines, pour lesquels une augmentation du nombre de contrôles fiscaux de l’ordre de 25 % est à prévoir. Les cent premières sociétés aux plus grandes capitalisations boursières devraient notamment être soumises à un contrôle biennal.
La très grande fraude fiscale internationale implique généralement des paradis fiscaux, d’après leur appellation grand public, qui permettent aux contribuables de dissimuler des avoirs à l’étranger via des véhicules comme les trusts . On désigne par ce terme les États et territoires non coopératifs (ETNC), qui n’appliquent pas la même politique de transparence financière que la France. Plus précisément, l’article 238-0 A du Code général des impôts (CGI) définit les ETNC comme ceux qui « n’ont pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties ».
Cela vise donc les États qui n’ont pas conclu de convention fiscale avec la France à des fins d’échange de renseignements. On compte parmi eux les Bahamas, les Fidji, les Îles Vierges américaines, Oman, le Panama [1], les Seychelles ou encore le Vanuatu.
Outre l’augmentation de la fréquence des contrôles, la réponse pénale va également être durcie. De nouvelles sanctions pourraient en effet être appliquées :
- une peine complémentaire de travaux d’intérêt général (TIG) est envisagée et ce, même lorsque la personne reconnue coupable n’est pas condamnée à une peine d’emprisonnement ;
- un délit d’incitation à la fraude va être créé ;
- enfin, les fraudeurs pourraient être privés de certaines niches fiscales (réductions, crédits d’impôt) et se voir déchus de leur droit de vote au titre d’une « sanction d’indignité fiscale ».
Le service devrait être opérationnel en 2025. Accédez au communiqué de presse du ministère chargé des Comptes publics en date du 9 mai 2023 ici.
Notes :
[1] Le Panama ayant donné son nom aux « Panama Papers », la désormais fameuse affaire d’évasion fiscale Pentagon Papers révélée par la fuite de documents liés à des comptes offshore.
Alix Germain
Rédaction du Village des Notaires et du Patrimoine