Modifications apportées par le décret du 30 juin 2025 à certaines dispositions du régime de la CRPCEN relatives aux cotisations et prestations

Rappels sur le régime spécial de la CRPCEN

Fondé en 1937, la CRPCEN était jusqu’en 2023 un régime de protection sociale unifié et dédié aux salariés des études notariales. Depuis la réforme des retraites de 2023 actant la suppression des régimes spéciaux, les salariés du notariat embauchés après le 1^er septembre 2023 sont affiliés au régime général AGIRC-ARRCO pour leur retraite. Désormais fermée aux nouveaux embauchés, la branche retraite de la CRPCEN est ainsi mise en extinction progressive. Les salariés embauchés avant le 1^er septembre 2023 ont bénéficié d’une « clause de grand-père » et sont restés affiliés à la CRPCEN pour leur retraite.

En revanche, la réforme des retraites n’a pas modifié le fonctionnement de la branche maladie/maternité/invalidité de la CRPCEN. Quelle que soit leur date d’embauche, les salariés du notariat restent assurés par la Caisse pour ces risques. Les risques « accident du travail », « accident de trajet » et « maladies professionnelles » sont quant à eux couverts par le régime général.

Les dispositions du décret n°2025-598 du 30 juin 2025

Le décret n° 2025-598 entré en vigueur le 2 juillet 2025 [1] vient préciser les règles de fonctionnement de la branche maladie de la CRPCEN pour les salariés embauchés postérieurement au 1^er septembre 2023. Le décret prévoit, lorsque ces salariés deviendront retraités, le maintien de la couverture d’assurance maladie, maternité et invalidité. Ces salariés devront en outre avoir été affiliés à la CRPCEN pour la prise en charge des frais de santé au titre leur dernière activité professionnelle.

Les cotisations maladie dues par les futurs retraités sur leurs pensions de retraite de droit commun seront affectées au financement du régime d’assurance maladie de la CRPCEN, garantissant sa pérennité dans le futur.

Le texte prévoit également la prise en compte de la rémunération versée pendant le congé de mobilité dans les « périodes assimilées » pour le calcul des droits à la retraite, comme ce qui est prévu pour les salariés du régime général.

Le décret met à jour et modifie la rédaction de certains articles du décret du 20 décembre 1990 en lien avec les modifications apportées par l’article 15 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.

Notes :