La lutte contre la fraude sociale et douanière est la priorité des pouvoirs publics (partie 1)

La fraude sociale : une approche globale pour 2025

Le rapport du Haut Conseil pour le financement de la Protection sociale (HCFiPS) remis en septembre 2024 avait mis en lumière des chiffres assez préoccupants : la fraude sociale a été évaluée à 13 milliards d’euros en 2022. Plus de la moitié de cette somme provient de cotisations éludées par des entreprises et travailleurs indépendants, tandis qu’un tiers est imputé aux assurés sociaux et un dixième à la fraude des professionnels et entreprises financées par l’assurance maladie.

Pour amplifier les résultats déjà obtenus et atteindre des objectifs ambitieux d’ici 2027, plusieurs mesures clés seront mises en œuvre :

• renforcement des contrôles et des échanges d’informations : la mise en place de nouvelles mesures dans le cadre de la LFSS 2025 vise à renforcer le contrôle du recouvrement des cotisations et du versement des prestations sociales. Parmi celles-ci, un contrôle renforcé des immatriculations sans établissement stable en France et une extension du droit de communication, permettant de mieux lutter contre les fraudes émergentes (fraudes à l’avance immédiate de crédit d’impôt, détournements de fonds, usurpation d’identité).

• lutte contre la fraude aux cotisations : le gouvernement prévoit la sécurisation du prélèvement automatique des cotisations des micro-entrepreneurs par les plateformes, ainsi qu’un suivi accru des paiements indus dans le domaine des prestations d’assurance-maladie.

• amélioration de la transparence et des échanges de données : la proposition de loi visant à faciliter les échanges d’informations entre l’assurance-maladie et les organismes complémentaires permettra de mieux détecter les fraudes et d’accélérer les procédures de recouvrement.

• le recouvrement des cotisations lié à la lutte contre le travail illégal sera renforcé, avec un accent particulier sur la responsabilité des maîtres d’ouvrage, pour lutter contre la fraude dans les chaînes de sous-traitance.

• évaluation des risques de fraude pour chaque nouvelle prestation : le Gouvernement systématisera l’évaluation des risques de fraude associés à la création de nouvelles prestations sociales et des règles associées aux prélèvements.

Fraude douanière : un contrôle plus strict et une réforme nécessaire

La fraude douanière est un autre domaine prioritaire des pouvoirs publics. En 2024, les douanes ont saisi 71,2 millions d’euros pour des manquements aux obligations déclaratives, un chiffre en augmentation par rapport à 2019 (51,5 millions d’euros). De plus, 600 millions d’euros d’avoirs criminels ont été saisis ou identifiés cette année.

Les autorités douanières luttent non seulement contre les trafics illicites (stupéfiants, armes) et la contrefaçon, mais aussi contre les manquements à la réglementation des mouvements internationaux de capitaux. Le contrôle de ces flux financiers devient essentiel, notamment en période de crise sanitaire, où de nombreux fraudeurs ont profité des aides publiques.

En 2024, un nombre important de contrôles a été réalisé dans le secteur du e-commerce, avec 53 514 contrôles effectués à Roissy, menant à 4 739 contentieux, principalement pour défauts de conformité aux normes et fausses déclarations de valeur. Le nombre d’articles importés dans le cadre du e-commerce double chaque année, un phénomène qui entraîne de facto une hausse significative des fraudes.

Nouvelle stratégie douanière et réforme de l’union douanière

Face à l’augmentation de la fraude dans le secteur du e-commerce, le Gouvernement a mis en place une nouvelle stratégie douanière centrée autour de cinq priorités opérationnelles : « renseignement », « ciblage », « contrôle », « enquête » et « politique contentieuse ». Des brigades spécialisées dans le contrôle des flux physiques ont été mises en place, notamment par l’activation de 21 équipes maîtres-chiens Cashdog pour renforcer la détection des marchandises illicites.

Un élément important de cette stratégie est la réforme de l’Union douanière européenne, qui permet à la France de mieux encadrer le secteur. Parmi les propositions concrètes formulées par la France, la suppression de la franchise de 150 € de droits de douane sur les envois de faible valeur figure en bonne place. Cette mesure vise à rétablir des conditions de concurrence équivalentes entre les plateformes de commerce en ligne et les acteurs du commerce traditionnel.

Renforcement des structures de lutte contre la fraude

Une réforme importante a eu lieu en mai 2024, avec la transformation du Service d’enquête judiciaire des finances (SEJF) en Office national Anti-fraude aux finances publiques (ONAF).

L’ONAF, en qualité de chef de file des services de police judiciaire en matière de fraudes aux finances publiques, travailles-en étroite collaboration avec la Mission d’Intervention des Contrôles Administratifs et Financiers (MICAF). L’objectif de cette réorganisation est de mieux appréhender les fraudes de grande ampleur et de renforcer les capacités d’enquête sur les fraudes complexes.