1. Des chiffres en augmentation
Entre 2021 et 2022, le nombre de déclarations de soupçon reçues par Tracfin a augmenté de 1 %. Comme le souligne le service de renseignement chargé de la LCB-FT, ce chiffre conforte « la croissance du flux déclaratif sur une plus longue période », avec +46% d’augmentation sur la période 2020-2022.
Une hausse due à 80%, à l’activité déclarative des établissements de crédit et des établissements de paiement.
1.1. LCB-FT du secteur financier
Le secteur financier reste particulièrement investi dans la lutte contre le blanchiment. Rien d’étonnant à cela au regard de l’importante exposition aux risques de blanchiment du secteur et la réglementation auxquels les professionnels du secteur sont assujettis.
Parmi les professions financières, les banques et établissements de crédit représentent plus de la moitié des déclarations réalisées (54,4%), suivis par les établissements de paiement, avec 34,4% des déclarations transmises.
1.2. LCB-FT du secteur non-financier
Le secteur non financier n’est toutefois pas en reste dans la LCB-FT. En effet, le nombre de déclarations a augmenté de plus de 44% entre 2021 et 2022 (7 385 déclarations de soupçons en 2021 vs 10 635 en 2022).
Les principaux émetteurs de déclarations de soupçons sont :
- en premier lieu les notaires, avec plus de 25% des déclarations
- puis les greffes de tribunal de commerce et les casinos et clubs de jeux (18%) puis les administrateurs de justice (12%).
1.3. Des professionnels investis malgré des disparités
TRACFIN salue l’implication du secteur non financier auprès duquel le travail de sensibilisation aux risques de blanchiment de capitaux semble porter ses fruits. Mais il y a des disparités : certains secteurs professionnels ne joueraient pas le jeu de la lutte BC-FT.
Si la majorité des professions assujetties au dispositif LBC-FT sont investies, certaines pourraient faire preuve de plus d’implication au niveau déclaratif.
C’est le cas notamment des prestataires de service sur actifs numérique (PSAN) : une augmentation des déclarations de 6% seulement [1], représentant 0,2% du flux déclaratif sur le secteur financier, alors que le secteur est identifié comme étant « à risque très élevé » et que nombre d’établissements inscrits auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a augmenté.
2. LCB-FT : des efforts à poursuivre
TRACFIN se promet d’exercer une plus grande vigilance quant à l’effort déclaratif des professionnels des secteurs qui sont à la traîne. Dans une démarche d’accompagnement des professionnels, le service agit pour obtenir des déclarations plus exploitables, tant dans son contenu, que dans sa forme.
2.1. Appel à une meilleure qualité des déclarations de soupçon
Afin de favoriser l’efficacité du dispositif LBC-FT, Tracfin souligne l’importance de la qualité de la déclaration de soupçon. Pour être caractérisée juridiquement comme telle, la déclaration doit respecter plusieurs conditions prévues aux articles L.561-1 et R.561-31 du code monétaire et financier (CMF).
« Une déclaration de soupçon doit résulter d’un processus de caractérisation initié par l’observation d’un flux financier atypique : elle doit énoncer la nature du soupçon sans se limiter à une énumération de faits ou d’opérations. Elle peut utilement évoquer le soupçon pénal ou frauduleux envisagé ».
Or, en pratique, encore trop de déclarations de soupçons reçues par TRACFIN ne caractérisent pas de manière précise un soupçon. De ce fait, les déclarations ne sont pas exploitables et ne peuvent donner lieu à des poursuites. Ce manque de rigueur dans la rédaction des déclarations est majoritairement le fait du secteur non financier qui se doit d’être plus vigilent quant à la qualité des déclarations qu’il réalise.
2.2. Modification du formulaire de déclaration de soupçon en 2023
Inchangé depuis 2012, le formulaire de déclaration de soupçon évolue en 2023 avec le souci d’impliquer les professionnels déclarants à chaque étape. Or il est vrai que chacun de ces secteurs a ses propres activités et ses problématiques spécifiques et qu’un formulaire global ne permet pas de répondre aux spécificités des remontées d’information propre à chaque secteur d’activité.
Les changements vont se faire autour de trois principaux axes :
- le formulaire de déclaration va s’adapter aux déclarants et à leurs problématiques spécifiques : il y a un tronc commun à toutes les professions déclarantes, puis des modules spécifiques complémentaires adaptés aux différentes catégories de professions ;
- l’ergonomie du formulaire et du site est améliorée pour faciliter la saisie des informations ;
- l’interface est modernisée, pour répondre aux normes de la charte graphique des services publics numériques de l’État.
Des changements pertinents puisque, on le sait, une expérience utilisateur simple et designée facilite toujours l’utilisation d’une solution numérique ! Une documentation support sera également mise à disposition des utilisateurs pour les accompagner dans la prise en main du nouveau formulaire.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le rapport TRACFIN en cliquant sur le lien suivant (site du ministère de l’Économie) :
Rapport Tracfin 2022
Notes :
[1] Le rapport rappelle que l’année 2021 avait été marquée par une multiplication par plus de trois des déclarations pour le secteur des PSAN (+ 259 %) qui pouvait être expliquée par une montée en puissance des dispositifs LCB-FT au sein de ces établissements.
Amel Ben-Hefaied
Pour la Rédaction du Village des Notaires et du Patrimoine