La fin des tables de mortalité par genre dans les contrats collectifs de retraite

Définition et rôle de la table de mortalité

Une table de mortalité (ou table de survie) est une construction statistique de l’Institut National de la statistique et des études économiques (INSEE) qui, pour une génération fictive de cent mille nouveau-nés, calcule pour chaque sexe le nombre de survivants à chaque âge selon les conditions de mortalité réelles observées.

Cet outil est principalement utilisé en démographie pour étudier les probabilités de décès et l’évolution de l’espérance de vie. Statistiquement, les femmes ont une espérance de vie plus élevée que les hommes. En 2024, l’écart est de près de six ans en faveur des femmes (85,7 ans contre 80 ans). Cet écart signifie aussi que les taux de mortalité sont plus faibles pour les femmes à tout âge.

La table de mortalité n’est pas figée dans le temps puisqu’elle tient compte de l’évolution de la mortalité observée dans la population. L’INSEE est donc amené à mettre à jour régulièrement sa table de mortalité.

La table de mortalité est aussi utilisée dans le secteur de l’assurance, notamment par les actuaires. Ces professionnels peuvent être amenés à construire des tables de mortalité spécifiques sur les populations d’assurés des compagnies d’assurance qui les emploient.

Ces tables sont ainsi utilisées pour calculer les tarifs de différents contrats d’assurance et principalement le taux de conversion d’un capital en rente viagère à un âge donné.

Avant la réforme, le calcul des rentes viagères était différencié selon le genre

L’application de tables de mortalité par genre (les dernières en vigueur étant TGH05 pour les hommes et TGF05 pour les femmes) pour le calcul des rentes viagères tenait compte de cet écart d’espérance de vie entre les femmes et les hommes.

En appliquant la table de mortalité par genre, les assureurs devaient verser aux femmes des rentes pendant des durées supérieures. En contrepartie, les rentes mensuelles versées aux femmes étaient mécaniquement inférieures par rapport à celles versées aux hommes. L’écart pouvait ainsi atteindre entre 12 et 14 % selon les cas.

Une table de mortalité unique sera utilisée pour le calcul des rentes viagères

Déjà en vigueur depuis 2013 pour les contrats individuels, la suppression des tables de mortalité par genre concerne dorénavant l’ensemble des contrats collectifs de retraite.

C’est la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte [1] qui acte cette réforme.

Elle s’applique aux contrats d’épargne retraite collectifs à partir du 25 octobre 2024 :

• pour tous les nouveaux contrats collectifs de retraite mis en place par les entreprises ;
• pour les contrats antérieurs au 24 octobre 2023 et reconduits tacitement.

La réforme a modifié la rédaction de l’article L111-7 du Code des assurances [2].

Un arrêté du 18 novembre 2024 [3] précise les caractéristiques de la nouvelle table de mortalité qui sera utilisée par les assureurs.

Cet arrêté précise que « la table correspond à la moyenne pondérée des tables homologuées à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté, avec une pondération de 0,4 pour la table établie pour le sexe masculin et de 0,6 pour la table établie pour le sexe féminin ». Les législateurs ont décidé de retenir le principe d’une pondération pour ne pas trop désavantager les hommes dans le nouveau calcul des rentes viagères.

Les assurés ayant déjà liquidé leurs droits ne sont pas concernés par la réforme, puisque leurs rentes ont été calculées sur la base des anciennes tables de mortalité.

Notes :