La Cour des comptes appelle à une réforme du Pacte Dutreil dans un contexte budgétaire tendu

Les origines du Pacte : ne pas pénaliser les transmissions d’entreprises familiales

Le pacte Dutreil a été créé en 2000 puis étendu progressivement grâce à diverses dispositions législatives et notamment la loi pour l’initiative économique du 1^er août 2003, dite « loi Dutreil ».

Le pacte Dutreil présente un avantage fiscal consenti aux donataires et héritiers d’entreprises familiales dès lors qu’est maintenu au sein des entreprises concernées le contrôle des organes de direction. Les donataires/héritiers s’engagent par ailleurs à conserver les titres de la société pendant plusieurs années.

Du fait des droits de mutation élevés en France (potentiellement jusqu’à 45 % en ligne directe selon les montants), la transmission des entreprises familiales lors du départ à la retraite du dirigeant-actionnaire de référence a toujours été un enjeu sensible.

Le pacte Dutreil avait pour but de limiter les risques d’affaiblissement de l’entreprise ou la vente à des tiers à cause de l’impossibilité pour les donataires/héritiers de payer la fiscalité afférente au moment du transfert de propriété de l’entreprise.

Le pacte est ouvert à toutes les transmissions d’entreprises. Il permet ainsi de réduire le taux moyen d’imposition des transmissions à environ 8 % de l’actif net, contre 34 % dans le régime de droit commun.

Hausse du nombre de transmissions sous pacte Dutreil

La Cour a constaté ces dernières années une forte augmentation du nombre de transmissions d’entreprises sous pacte Dutreil. D’après la Cour, on compte chaque année entre 3 000 et 4 000 donations depuis 2018, avec une hausse estimée à 5 000 ou 6 000 en 2024.

Les montants totaux des actifs éligibles à l’avantage fiscal Dutreil ont atteint 12 milliards d’euros en 2023, puis 20 milliards d’euros en 2024, avec un montant moyen par donataire de l’ordre de 1,8 million d’euros.

Un coût significatif pour les finances publiques

En lien direct avec la hausse du nombre de transmissions, la Cour a estimé la dépense fiscale Dutreil à 3,3 milliards d’euros en 2023 et à 5,5 milliards d’euros en 2024 (contre 1,2 milliard d’euros en 2020 et 2021).

À titre de comparaison, le montant total des droits de mutation à titre gratuit sur l’ensemble des successions et donations a atteint 20,9 milliards d’euros en 2023 comme en 2024. Ainsi, la dépense fiscale Dutreil a représenté un quart du montant total des droits de mutation perçus par l’État en 2024.

Cette dépense fiscale était par ailleurs très concentrée : en 2024, 110 donataires ont bénéficié chacun d’un avantage fiscal moyen de 30 millions d’euros.

Des effets économiques surestimés ?

En collaboration avec l’Institut des politiques publiques (IPP), la Cour a comparé les trajectoires des entreprises ayant bénéficié ou non d’une transmission Dutreil.

Entre 2010 et 2018, l’analyse comparée a montré un impact positif de celui-ci sur la pérennité du contrôle des entreprises : 10 % de changement de contrôle l’année de la transmission, puis 27 % et 40 % cinq et dix ans plus tard (contre respectivement 18 %, 42 % et 48 % pour les entreprises non Dutreil).

En revanche, la Cour n’a pas constaté d’effet significatif sur le taux d’investissement, la performance financière et l’emploi des entreprises concernées.

La Cour milite pour une réforme du pacte Dutreil

Pour la Cour, ces effets « limités » du pacte Dutreil au regard de son « coût élevé » pour les finances publiques et l’avantage « très important consenti à un nombre réduit de familles » justifieraient à eux seuls une réforme.

La Cour souhaite supprimer « les mécanismes relevant de l’optimisation fiscale » dépourvus de motifs d’intérêt général. L’institution recommande « la suppression des biens non professionnels éligibles au régime de faveur par celle du « pacte réputé acquis » qui permet de bénéficier de l’exonération alors même que l’engagement collectif préalable n’a pas été conclu ». Elle recommande aussi « un allongement de la durée d’engagement de détention et par l’inéligibilité du « family buy out » pour éviter que les donataires qui revendent leurs parts et sortent de l’entreprise ne bénéficient de l’avantage fiscal ».

Ensuite, l’enjeu de la réforme vise à réduire le coût du pacte pour les finances publiques en « revoyant le taux d’exonération actuel, en introduisant une progressivité dans le barème et en réduisant l’avantage accordé aux entreprises des secteurs règlementés (cabinets d’expert-comptable, pharmacies, etc.) ou non exposées à la concurrence internationale ».

La Cour conclut que « l’existence d’un avantage fiscal pour la transmission familiale se justifie en raison du niveau élevé des taux d’imposition sur les donations et successions en France. Cependant, son coût en très forte croissance et l’impact limité du dispositif justifient des mesures de restriction. L’enjeu est d’atteindre un meilleur équilibre entre avantage fiscal consenti et efficacité économique du dispositif, sans nuire au développement des entreprises dont l’activité et le développement présentent un caractère d’intérêt général ».

Pour aller plus loin :

– Consulter le rapport Le Pacte Dutreil : un dispositif fiscal en forte croissance à mieux cibler.