Nous en parlions il y a quelque temps avec Pierre Morel-À-L’Huissier, député de Lozère et auteur d’une proposition de loi suggérant notamment de suspendre la création de nouveaux offices notariaux jusqu’au 1er janvier 2024 (voir l’entretien ici).
En l’état du droit positif, comme le rappelle l’Autorité, les cartes d’installation des notaires et des commissaires de justice doivent faire l’objet d’une révision dans les deux ans suivant leur adoption. Ces cartes font préalablement l’objet d’une proposition de la part de l’Autorité de la concurrence.
Les consultations
Le communiqué du 1er février 2023 précise, pour mémoire, que :
- les deux premières cartes relatives aux notaires, (périodes 2016-2018 et 2018-2020), avaient fixé respectivement un objectif de nomination de 1 650 et 733 nouveaux notaires dans des offices créés ;
- en 2021, l’Autorité avait tenu compte de l’impact, à court, moyen et long terme, de la pandémie de Covid-19 sur l’activité des professionnels et avait décidé d’adopter une approche particulièrement prudente. Elle avait ainsi recommandé l’installation libérale, d’ici l’été 2023, de 250 nouveaux notaires (50 nouveaux huissiers de justice et aucun commissaire-priseur judiciaire, cette dernière profession ayant été la plus sévèrement affectée par la crise sanitaire).
À noter : l’Autorité rendra, pour la première fois, un avis et une proposition de carte unique pour la profession de commissaire de justice, depuis le rapprochement, en 2022, des professions d’huissier de justice et de commissaires-priseurs judiciaires
Sur la réforme, voir not. (site du Village de la Justice) Commissaires de Justice : « Le lustre donné au nouveau métier découlera de la conviction des jeunes diplômés », Entretien avec Christine Valès et Philippe Lannon ; [Fiche pratique] Commissaire de Justice : une nouvelle profession en devenir.
Les enjeux
L’Autorité prend soin de rappeler que, comme pour les précédents exercices, l’objectif est de disposer d’un état des lieux le plus précis et objectif possible de la situation économique des notaires et des commissaires de justice, notamment ceux dont l’office a été récemment créé, pour formuler ses recommandations au gouvernement.
Les consultations portent sur :
- les thèmes récurrents des consultations publiques :
- l’évaluation de la procédure de nomination,
- l’impact des créations d’offices sur les différentes parties prenantes,
- la cohésion territoriale des prestations ;
- d’autres "enjeux importants sur lesquels les acteurs intéressés sont invités à formuler des observations", notamment :
- les conséquences de la crise sanitaire sur le volume d’activité et l’organisation des offices,
- les risques pesant sur l’activité des professionnels du fait de la dégradation de la conjoncture économique : ralentissement de la croissance, hausse de l’inflation, durcissement des conditions d’octroi de crédits immobiliers…,
- l’impact de la réforme de la discipline et de la déontologie des professions du droit,
- les implications du rapprochement des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.
Exprimez-vous !
Les professionnels intéressés sont invités à répondre aux questionnaires accessibles en ligne avant le 2 mars 2023 sur le site de l’Autorité de la concurrence.
Rédaction du Village des Notaires et du Patrimoine