Bienvenue sur le site des Experts du patrimoine

Site de référence d’information juridique pour tout ce qui concerne les problématiques patrimoniales Notaires, professionnels de l’immobilier, de la gestion de patrimoine, de la banque, des finances et de l’assurance vous disent tout !

Nouveau !

Devenez auteur !

Retrouvez aussi l’actualité des legs et donations / rubrique associations

+ management des offices
Indemnisation des arrêts maladies : les nouvelles règles dans le public et le privé depuis mars 2025

Indemnisation des arrêts maladies : les nouvelles règles dans le public et le privé depuis mars 2025

Depuis le début du mois de mars 2025, des changements majeurs concernant l’indemnisation des arrêts maladie sont entrés en vigueur dans les secteurs public et privé, suite à des mesures inscrites dans la loi de Finances et la loi de financement de la Sécurité sociale.

Dans le secteur public : réduction des indemnités pour les fonctionnaires

Dès le 1er mars 2025, les fonctionnaires et contractuels de la fonction publique ont vu leurs indemnités réduites pour les trois premiers mois d’arrêt maladie. L’indemnisation est passé de 100 % à 90 % du traitement indiciaire. Pour les neuf mois suivants, l’indemnisation reste à 50 % du traitement. Une journée de carence est également maintenue en cas d’arrêt maladie.

Dans le secteur privé : baisse du plafond des indemnités journalières

À partir du 1er avril 2025, les salariés du secteur privé et les agents contractuels verront un changement significatif dans les indemnités journalières. Actuellement, la prise en charge est de 50 % du salaire brut, jusqu’à un plafond de 1,8 fois le Smic. Ce plafond sera abaissé à 1,4 fois le Smic, soit environ 2 522,57 € par mois. Le délai de carence de 3 jours reste inchangé.

Impact pour les salariés à hauts salaires et les contrats précaires

Les salariés dont le salaire dépasse le nouveau plafond de 2 522,57 € ne bénéficieront plus d’une indemnisation complète de la part de la Sécurité sociale. L’employeur devra alors compenser la différence pour les employés ayant au moins un an d’ancienneté. En revanche, pour les contrats courts et les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté, l’employeur n’a pas d’obligation de compenser, sauf accord de branche.

Les travailleurs en contrats précaires, souvent les plus vulnérables, se retrouvent dans une situation désavantageuse, car ils ne bénéficient pas de la compensation de leur employeur, à moins de dispositions plus favorables dans leur convention collective.

Conséquences pour les mutuelles

Cette réduction des indemnités de la Sécurité sociale va surement entraîner une hausse des coûts des mutuelles, les salariés étant amenés à compléter leur couverture santé pour compenser le manque à gagner. Cela va indéniablement ajouter une pression financière supplémentaire sur les travailleurs, notamment ceux touchés par la baisse des indemnités journalières.

  • Indemnisation des arrêts maladies : les nouvelles règles dans le public et le privé depuis  mars 2025

A lire aussi dans la même rubrique :

La France au troisième rang mondial pour le nombre de millionnaires

Près de trois millions de millionnaires en dollars Le nombre de « happy few » en France ne cesse de croître. En 2024, le nombre de millionnaires en dollars a ainsi augmenté de vingt mille individus supplémentaires, s’approchant ainsi des trois (…)

Lire la suite ...

La société en commandite simple : un outil marginal mais stratégique de l’ingénierie patrimoniale

Au sommaire de cet article... I. Une architecture juridique fondée sur la séparation des pouvoirs et des risques II. Une dissociation fiscale fondée sur le principe de translucidité partielle III. La SCS comme véhicule (…)

Lire la suite ...

Crypto-actifs : un nouveau cap réglementaire entre transparence fiscale et supervision européenne

Une nouvelle obligation déclarative pour les PSCA Dorénavant, avec l’introduction de l’article 649 AC bis au Code général des impôts dans le cadre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, les PSCA sont désormais dans l’obligation de (…)

Lire la suite ...

[Entretien] Frédéric Espirat : « Le conseil patrimonial devient le quatrième pôle des cabinets d’expertise comptable »

Pouvez-vous vous présenter en quelques mots ? Frédéric Espirat : Je me définis comme un expert-comptable patrimonial. J’ai en effet cette double casquette professionnelle depuis plus de 25 ans. Après avoir été conseiller en gestion de (…)

Lire la suite ...