Bienvenue sur le site des Experts du patrimoine

Site de référence d’information juridique pour tout ce qui concerne les problématiques patrimoniales Notaires, professionnels de l’immobilier, de la gestion de patrimoine, de la banque, des finances et de l’assurance vous disent tout !

Nouveau !

Devenez auteur !

Retrouvez aussi l’actualité des legs et donations / rubrique associations

+ management des offices
Impôt : le prélèvement à la source individualisé devient la règle pour les couples en septembre

Impôt : le prélèvement à la source individualisé devient la règle pour les couples en septembre

Depuis le 1er septembre 2025, le prélèvement à la source change de logique pour les couples mariés ou pacsés : le taux individualisé devient la règle. Objectif affiché par Bercy : une répartition plus équitable de l’impôt entre conjoints, sans alourdir la facture globale.

Du taux commun au taux individualisé : ce qui change

Depuis le 1er septembre 2025, le prélèvement à la source évolue pour les couples mariés et pacsés. En effet, chacun est désormais imposé avec un taux individualisé, calculé en fonction de ses revenus propres. Jusqu’alors, le taux de foyer était appliqué automatiquement. Désormais, il peut être appliqué uniquement sur demande. Pour illustrer mon propos, la DGFIP nous fournit cet exemple : dans un couple où l’un perçoit 3 500 € nets imposables et l’autre 1 600 €, l’impôt global reste identique (296 €). Mais la répartition change : avec le taux du foyer (5,8 %), chacun paie respectivement 203 € et 93 €. Avec le taux individualisé, les montants deviennent 290 € et 6 €.

Le taux commun reste une option largement utilisée par les foyers

Bien que le changement de réglementation met en lumière les avantages du taux d’imposition individualisé, l’option du taux commun reste largement plébiscitée car encore aujourd’hui 1,79 million de foyers l’ont choisi en 2025. Sachant que l’option est modifiable à tout moment en ligne.

Cependant, le taux individualisé ne s’applique qu’aux revenus personnels, les revenus communs restant soumis au taux du foyer.

Par ailleurs, la demande de modification est transmise immédiatement à l’employeur, avec un délai d’application maximum de 60 jours. Le dispositif change la répartition des charges au sein du couple : le conjoint aux revenus faibles gagne en trésorerie, l’autre supporte une retenue plus forte.

  • Impôt : le prélèvement à la source individualisé devient la règle pour les couples en septembre

A lire aussi dans la même rubrique :

25 ans du PACS : une alternative au mariage qui s’impose dans le paysage français

Une popularité en hausse constante L’objectif initial du PACS était clair : offrir un cadre juridique accessible pour deux personnes souhaitant officialiser leur union, qu’elles soient de sexes différents ou de même sexe. Depuis sa création, (…)

Lire la suite ...

Évolution des plafonds d’exonération de CFE pour les entreprises implantées dans les zones urbaines en difficulté

Rappels sur la cotisation foncière des entreprises La cotisation foncière des entreprises est un impôt local acquitté par les sociétés et les entrepreneurs individuels. Elle est assise sur l’immobilier professionnel détenu au 1er janvier de (…)

Lire la suite ...

Une nouvelle recommandation de l’ACPR relative aux pratiques de commercialisation des contrats d’assurance-vie

La mise à jour des pratiques de commercialisation La recommandation de novembre 2024 tient compte de plusieurs consultations menées par l’ACPR auprès des instances représentant les intermédiaires en assurance et des associations de défense des (…)

Lire la suite ...

Les frais appliqués sur les versements en assurance-vie sont encore trop élevés !

Des flux de collecte toujours très importants Selon les dernières statistiques de France Assureurs [4], septembre 2024 a été un mois florissant pour l’assurance-vie. Ainsi, les épargnants ont investi en septembre plus de 12 milliards d’euros, (…)

Lire la suite ...