Bienvenue sur le site des Experts du patrimoine

Site de référence d’information juridique pour tout ce qui concerne les problématiques patrimoniales Notaires, professionnels de l’immobilier, de la gestion de patrimoine, de la banque, des finances et de l’assurance vous disent tout !

Nouveau !

Devenez auteur !

Retrouvez aussi l’actualité des legs et donations / rubrique associations

+ management des offices
Impôt : le prélèvement à la source individualisé devient la règle pour les couples en septembre

Impôt : le prélèvement à la source individualisé devient la règle pour les couples en septembre

Depuis le 1er septembre 2025, le prélèvement à la source change de logique pour les couples mariés ou pacsés : le taux individualisé devient la règle. Objectif affiché par Bercy : une répartition plus équitable de l’impôt entre conjoints, sans alourdir la facture globale.

Du taux commun au taux individualisé : ce qui change

Depuis le 1er septembre 2025, le prélèvement à la source évolue pour les couples mariés et pacsés. En effet, chacun est désormais imposé avec un taux individualisé, calculé en fonction de ses revenus propres. Jusqu’alors, le taux de foyer était appliqué automatiquement. Désormais, il peut être appliqué uniquement sur demande. Pour illustrer mon propos, la DGFIP nous fournit cet exemple : dans un couple où l’un perçoit 3 500 € nets imposables et l’autre 1 600 €, l’impôt global reste identique (296 €). Mais la répartition change : avec le taux du foyer (5,8 %), chacun paie respectivement 203 € et 93 €. Avec le taux individualisé, les montants deviennent 290 € et 6 €.

Le taux commun reste une option largement utilisée par les foyers

Bien que le changement de réglementation met en lumière les avantages du taux d’imposition individualisé, l’option du taux commun reste largement plébiscitée car encore aujourd’hui 1,79 million de foyers l’ont choisi en 2025. Sachant que l’option est modifiable à tout moment en ligne.

Cependant, le taux individualisé ne s’applique qu’aux revenus personnels, les revenus communs restant soumis au taux du foyer.

Par ailleurs, la demande de modification est transmise immédiatement à l’employeur, avec un délai d’application maximum de 60 jours. Le dispositif change la répartition des charges au sein du couple : le conjoint aux revenus faibles gagne en trésorerie, l’autre supporte une retenue plus forte.

  • Impôt : le prélèvement à la source individualisé devient la règle pour les couples en septembre

Commenter cet article

Vous pouvez lancer ou suivre une discussion liée à cet article en cliquant et rédigeant votre commentaire. Votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.

A lire aussi dans la même rubrique :

Les investisseurs particuliers sont de plus en plus séduits par les ETF

Nature des données transmises à l’Autorité des marchés financiers La réglementation européenne (directive MIF2), impose aux prestataires de services d’investissement (PSI) établis au sein de l’Union européenne de déclarer aux régulateurs (…)

Lire la suite ...

La prévoyance de la CPRN, un socle de protection individuelle pour les notaires libéraux et leurs ayants-droits

Rappels sur la prévoyance obligatoire des notaires libéraux Depuis le 1er janvier 2017 [1], les notaires libéraux sont automatiquement couverts par la Caisse de prévoyance et de retraite au titre de leur prévoyance individuelle. Ce régime dédié (…)

Lire la suite ...

Les enjeux liés à la transmission des entreprises familiales françaises

Les entreprises familiales en France Les entreprises familiales représentent 71 % des entreprises françaises. Dans le détail, 68 % des PME, 73 % des ETI et 60 % des grands groupes sont des entreprises familiales. Comptant pour deux tiers de (…)

Lire la suite ...

L’épargne salariale au sommet !

L’AFG Depuis sa création, il y a 60 ans, l’association française de la gestion financière réunit l’ensemble des professionnels du secteur. Ses membres sont les sociétés de gestion de portefeuille (SGP), entrepreneuriales ou filiales de groupes (…)

Lire la suite ...