Les consommateurs bénéficient depuis décembre 2022 du "bonus réparation"
Le développement de l’économie circulaire se nourrit de l’extension des démarches volontaires de remploi et la réparation des biens de consommation. L’objectif est d’en allonger la durée de vie, de limiter le gaspillage et la quantité de déchets produits. Une enquête réalisée en 2019 par l’Agence de Développement et de la maîtrise de l’Énergie (ADEME) [1] indiquait que pour 53% des Français la réparation était jugée plus coûteuse que l’achat d’un produit neuf.
Prévu par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ( loi AGEC), le bonus réparation a été lancé le 15 décembre 2022.
Pour toucher ce bonus, les consommateurs doivent se rendre chez des réparateurs labellisés "Quali Répar" qui prennent en charge le produit concerné et effectuent le service de réparation. Le réparateur applique directement sur le montant de la facture une remise, appelé, donc, bonus réparation. Pour accompagner le développement de ce dispositif, le gouvernement a prévu une enveloppe pluriannuelle de financement de 410 millions d’euros sur la période 2022-2027.
Élargissement du périmètre du bonus réparation
Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique, a annoncé le 20 octobre 2023 que le dispositif du bonus réparation allait être rendu « plus avantageux, plus accessible et ainsi plus efficace dans la lutte contre le gaspillage et l’obsolescence programmée ». Dès le 1er janvier 2024, la montée en puissance du dispositif concernera à la fois les consommateurs et les professionnels réparateurs.
Augmentation générale des bonus et extension du nombre d’appareils éligibles au dispositif
Initialement, le bonus réparation concernait uniquement une trentaine d’appareils électriques et électroniques : téléphones portables, téléviseurs, lave-linge, four, appareils photos…
Les consommateurs vont bénéficier de nouveaux avantages en cas de réparation, à savoir :
- doublement du bonus pour les cinq appareils du quotidien suivants : lave-linge, lave-vaisselle, sèche-linge, aspirateur et téléviseur ;
- augmentation de 5 euros du bonus réparation existant sur plus d’une vingtaine d’appareils ;
- extension du "bonus réparation" à vingt-quatre nouveaux appareils.
L’infographie établie par le ministère présente la liste des produits couverts par le "bonus réparation" à partir du 1er janvier 2024.
De nouveaux services accessibles aux consommateurs
Les critères d’éligibilité évoluent également avec l’apparition du critère « casse accidentelle » des appareils. Ainsi, vingt-cinq euros pourront être déduits de la facture de réparation d’un écran cassé de téléphone portable.
Autre nouveauté, il sera aussi possible de solliciter les services d’un réparateur à distance, à condition que ce dernier soit labellisé.
Enfin, les consommateurs obtiendront un bonus majoré de 20% lorsque des pièces détachées issues de l’économie circulaire (PIEC), par exemple des pièces reconditionnées, seront utilisées par le réparateur labellisé.
De nouvelles incitations à destination des professionnels réparateurs
Les services de l’État rembourseront le bonus réparation au professionnel dans un délai maximum de quinze jours après établissement de la facture de réparation.
L’État va plafonner les coûts de la procédure de labellisation à un montant maximum de deux cents euros sur une période de trois ans. L’organisme certificateur est tenu de labelliser le réparateur dans un délai maximum de trois mois à compter du dépôt de son dossier de demande de labellisation complet.
Les professionnels effectuent actuellement leurs démarches de remboursement auprès des éco-organismes Ecosystem et Ecologic selon la nature des appareils réparés. Pour simplifier et accélérer les délais de traitement administratifs par ces éco-organismes, une plateforme unique de remboursement des bonus réparation va être mise à disposition des professionnels à partir du 1er juillet 2024.
Enfin, les vendeurs ou "metteurs sur le marché" de produits électriques et électroniques ayant un service de réparation intégré devront désormais se faire labelliser pour permettre à leurs clients de bénéficier, eux aussi, du "bonus réparation".
Notes :
Axel Masson
Rédaction des Experts du Patrimoine (Village des Notaires)