S’il existe, dans une commune de plus de 50 000 habitants, à la fois un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements et des niveaux élevés de loyers et de prix de l’immobilier, cette commune peut actuellement augmenter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (ou taxe sur les logements vacants) et instituer ainsi une surtaxe d’habitation. Le but ? Inciter les propriétaires à mettre en location, voire à vendre, leur logement. Bientôt, de plus petites villes pourront aussi surtaxer ces résidences.
C’est l’article 9 bis du projet de loi de finances pour 2023 qui prévoit cette extension, adoptant ainsi un amendement d’un député de Haute-Savoie, Xavier Roseren [1]. Cela sera désormais possible pour les communes dont le nombre d’habitant est inférieur au seuil de 50 000, à condition qu’elles remplissent deux critères que sont :
- celui des prix et loyers élevés précité ;
- et celui du manque d’offres de logement.
Les communes concernées peuvent voter l’application d’une majoration de 5 % à 60 % (contre un taux uniforme de 20 % fixé auparavant). Pour 2022, la statistique nationale sur les délibérations de fiscalité directe locale des communes recense 255 communes ayant décidé d’instaurer la majoration de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, soit 22 % de l’ensemble des 1 136 communes concernées [2].
Les nouvelles communes éligibles à la majoration ne devraient pouvoir l’appliquer qu’à compter de 2024.
Notes :
[2] Statistiques nationales pour 2022, www.collectivites-locales.gouv.fr.
Rédaction du Village des Notaires et des Experts du Patrimoine