Objectifs de la réforme : renforcer la compétence des tribunaux
L’objectif principal de cette réforme est d’étendre les compétences des tribunaux de commerce aux procédures amiables et collectives, afin d’offrir une meilleure prise en charge des entreprises en difficulté. Cette nouvelle organisation vise à simplifier les démarches pour les entreprises confrontées à des difficultés financières [3], en élargissant les possibilités de traitement préventif tout en préservant les activités économiques viables.
Compétences des tribunaux des activités économiques (TAE)
La réforme mise en place simplifie le traitement des litiges d’entreprises et renforce l’expertise des juges. Les TAE ont une compétence étendue pour traiter :
- les procédures d’alerte et amiables pour prévenir les difficultés financières ;
- les procédures collectives, telles que les redressements et liquidations judiciaires ;
- la désignation de conciliateurs pour les exploitations agricoles en difficulté ;
- les litiges liés aux baux commerciaux dans le cadre des procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation, tout en excluant les autres actions sur les baux, qui resteront sous la compétence des tribunaux judiciaires.
Exclusions : certaines professions ne sont pas concernées
Les TAE ne prennent pas en charge les dossiers des débiteurs exerçant des professions juridiques réglementées, telles que les avocats, notaires, huissiers de justice, ainsi que les administrateurs et mandataires judiciaires. Ces professions restent soumises à des juridictions spécialisées.
Des facilités d’accès pour les entreprises
Un autre aspect important de la réforme concerne l’accès aux tribunaux. En effet, les parties peuvent être dispensées de l’obligation de recourir à un avocat dans certains cas, notamment lorsque le montant en jeu est inférieur ou égal à dix mille euros. Cette mesure s’applique aux procédures de prévention, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, ainsi qu’aux litiges liés à l’exécution des obligations commerciales. Néanmoins, les parties ont toujours la possibilité de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix.
Les 12 tribunaux désignés
Depuis le 1er janvier 2025, voici les douze tribunaux de commerce désignés pour devenir des tribunaux des activités économiques :
| Tribunaux de commerce | Cour d’appel |
|---|---|
| Tribunal de commerce de Paris | Cour d’appel de Paris |
| Tribunal de commerce de Marseille | Cour d’appel d’Aix-en-Provence |
| Tribunal de commerce de Lyon | Cour d’appel de Lyon |
| Tribunal de commerce de Nanterre | Cour d’appel de Versailles |
| Tribunal de commerce de Limoges | Cour d’appel de Limoges |
| Tribunal de commerce d’Avignon | Cour d’appel de Nîmes |
| Tribunal de commerce d’Auxerre | Cour d’appel de Paris |
| Tribunal de commerce de Saint-Brieuc | Cour d’appel de Rennes |
| Tribunal de commerce du Havre | Cour d’appel de Rouen |
| Tribunal de commerce de Nancy | Cour d’appel de Nancy |
| Tribunal de commerce de Versailles | Cour d’appel de Versailles |
| Tribunal de commerce du Mans | Cour d’appel d’Angers |
Notes :
Christian-Olivier Kajabika
Rédaction du Village des Notaires et du Patrimoine