Entreprises en difficulté : les tribunaux des activités économiques prennent forme

À partir du 1^er janvier 2025, douze tribunaux de commerce deviennent des tribunaux des activités économiques (TAE) dans le cadre d’une période d’expérimentation de quatre ans, prévue par la loi d’orientation et de programmation 2023-2027 du ministère de la Justice [1]. Cette réforme, instaurée par l’arrêté du 5 juillet 2024 [2] et le décret du 3 juillet 2024, vise à adapter les juridictions commerciales aux évolutions économiques et à améliorer la gestion des crises des entreprises en offrant plus de souplesse et de proximité.

Objectifs de la réforme : renforcer la compétence des tribunaux

L’objectif principal de cette réforme est d’étendre les compétences des tribunaux de commerce aux procédures amiables et collectives, afin d’offrir une meilleure prise en charge des entreprises en difficulté. Cette nouvelle organisation vise à simplifier les démarches pour les entreprises confrontées à des difficultés financières [3], en élargissant les possibilités de traitement préventif tout en préservant les activités économiques viables.

Compétences des tribunaux des activités économiques (TAE)

La réforme mise en place simplifie le traitement des litiges d’entreprises et renforce l’expertise des juges. Les TAE ont une compétence étendue pour traiter :

les procédures d’alerte et amiables pour prévenir les difficultés financières ;
les procédures collectives, telles que les redressements et liquidations judiciaires ;
la désignation de conciliateurs pour les exploitations agricoles en difficulté ;
les litiges liés aux baux commerciaux dans le cadre des procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation, tout en excluant les autres actions sur les baux, qui resteront sous la compétence des tribunaux judiciaires.

Exclusions : certaines professions ne sont pas concernées

Les TAE ne prennent pas en charge les dossiers des débiteurs exerçant des professions juridiques réglementées, telles que les avocats, notaires, huissiers de justice, ainsi que les administrateurs et mandataires judiciaires. Ces professions restent soumises à des juridictions spécialisées.

Des facilités d’accès pour les entreprises

Un autre aspect important de la réforme concerne l’accès aux tribunaux. En effet, les parties peuvent être dispensées de l’obligation de recourir à un avocat dans certains cas, notamment lorsque le montant en jeu est inférieur ou égal à dix mille euros. Cette mesure s’applique aux procédures de prévention, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, ainsi qu’aux litiges liés à l’exécution des obligations commerciales. Néanmoins, les parties ont toujours la possibilité de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix.

Les 12 tribunaux désignés

Depuis le 1^er janvier 2025, voici les douze tribunaux de commerce désignés pour devenir des tribunaux des activités économiques :

Tableau - Listes des tribunaux des activités économiques au 1^er janvier 2025
Tribunaux de commerce	Cour d’appel
Tribunal de commerce de Paris	Cour d’appel de Paris
Tribunal de commerce de Marseille	Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Tribunal de commerce de Lyon	Cour d’appel de Lyon
Tribunal de commerce de Nanterre	Cour d’appel de Versailles
Tribunal de commerce de Limoges	Cour d’appel de Limoges
Tribunal de commerce d’Avignon	Cour d’appel de Nîmes
Tribunal de commerce d’Auxerre	Cour d’appel de Paris
Tribunal de commerce de Saint-Brieuc	Cour d’appel de Rennes
Tribunal de commerce du Havre	Cour d’appel de Rouen
Tribunal de commerce de Nancy	Cour d’appel de Nancy
Tribunal de commerce de Versailles	Cour d’appel de Versailles
Tribunal de commerce du Mans	Cour d’appel d’Angers