Visant à harmoniser les différents régimes existants de ces professions, la réforme est issue de la loi dite « pour la confiance dans l’institution judiciaire » du 22 décembre 2021 [1]. Précisée, entre autres, par deux décrets [2] et une ordonnance [3], elle est détaillée dans cette circulaire [4] adressée notamment à Sophie Sabot-Barcet, Présidente du Conseil Supérieur du Notariat (CSN).
À ce sujet, voir notre article « Déontologie notariale : l’exécutif scelle la réforme ».
Raison d’être de la réforme : la nouvelle déontologie en théorie
La réforme répond à plusieurs objectifs tirés des constats formulés par l’inspection générale de la justice dans son rapport sur la discipline des professions du droit et du chiffre, qui avait souligné la complexité des régimes en place et les lacunes du traitement des réclamations des usagers :
- simplifier le cadre juridique de la discipline et le rendre plus lisible et plus efficace ;
- confier la surveillance des OPM au procureur général (exception faite des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, qui conserve un statut spécifique) ;
- améliorer le traitement des réclamations, notamment en privilégiant la résolution amiable des différends ;
- doter les instances professionnelles de pouvoirs permettant de faire respecter leurs obligations aux OPM ;
- instituer de nouvelles juridictions ;
- et moderniser l’échelles des peines disciplinaires.
Cette déontologie et cette discipline réformées promettent notamment une atténuation du formalisme qui complexifiait et ralentissait auparavant les procédures.
Mise en œuvre de la réforme : la nouvelle déontologie en pratique
6 fiches techniques complètent la présentation de la réforme, chacune portant sur :
- l’harmonisation du régime déontologique et disciplinaire des officiers ministériels ;
- le renforcement du dispositif de contrôle et d’actions déontologiques, fournissant notamment
- un modèle de transmission de la réclamation,
- un modèle de réponse à cette déclaration,
- et un schéma du traitement des réclamations ;
- la création de services d’enquêtes indépendants (avec une trame de décision d’agrément des membres de ces services) ;
- la simplification de l’architecture juridictionnelle ;
- la modernisation de l’échelle des peines ;
- et la procédure disciplinaire devant les juridictions disciplinaires, cette fiche s’accompagnant
- d’une trame d’assignation à date devant les chambres de discipline,
- et d’un schéma de la procédure disciplinaire (commissaires de justice.
Spécificités relatives aux notaires
L’autorité compétente pour traiter les réclamations pour le notariat est le président du conseil régional ou son délégataire, qui a aussi vocation à saisir le collège de déontologie. À ce propos, nous vous rapportions récemment l’installation du collège de déontologie notariale.
Il est notamment précisé que les rapports annuels d’activité établis par les présidents des conseils régionaux ou interrégionaux pour les notaires doivent être transmis au Président du CSN.
Autre point intéressant : les services d’enquête pour les notaires sont les seuls à pouvoir demander, auprès des conseils régionaux ou du CSN, l’intervention de personnes qualifiées ayant des compétences comptables pour les nécessités de l’enquête.
La majorité des autres dispositions relatives aux notaires suivent celles qui concernent les commissaires de justice.
Source : DACS, Circ. 9 nov. 2022, NOR:JUSC2231173C
Notes :
[1] L. n° 2021-1729, 22 déc. 2021, JO 23 déc., pour la confiance dans l’institution judiciaire.
[2] D. n°2022-545, 13 avr. 2022, relatif aux collèges de déontologie des officiers ministériels, JO 14 avr. ; D. n° 2022-900, 17 juin 2022, JO 18 juin, relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.
[3] Ord. n° 2022-544, 13 avr. 2022, JO 14 avr., relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.
[4] Circ. 9 nov. 2022, NOR JUSC2231173C, BOMJ 9 nov.
Alix Germain
Rédaction du Village des Notaires et du Patrimoine