Rappels des missions de la CPRN
La CPRN a pour mission d’assurer le pilotage et la gestion des régimes de retraite et de prévoyance obligatoires au service des notaires libéraux, à savoir :
- le régime d’assurance vieillesse de base commun à toutes les professions libérales ;
- le régime complémentaire spécifique à la profession composée de deux sections B et C ;
- le régime complémentaire spécial aux notaires du ressort des Cours d’Appel de Colmar et Metz ;
- le régime invalidité/décès.
Revalorisation des prestations de la CPRN
Au titre de ses missions de pilotage, la CPRN doit garantir à ses affiliés la viabilité financière du régime à long terme. Grâce à ses calculs actuariels réguliers, la Caisse est en mesure de fixer annuellement les paramètres qui vont permettre :
- de calculer les cotisations ;
- d’assurer le paiement des pensions ;
- de constituer et de gérer à court et à long terme les réserves financières.
Sur la base des calculs réalisés par ses services, le conseil d’administration de la CPRN entérine (ou non) l’évolution des cotisations et des pensions.
La valeur d’achat du point ou prix d’achat du point permet de déterminer le nombre de points acquis grâce aux cotisations durant une année. Selon la classe de cotisation B ou C, le montant des cotisations est divisé par la valeur d’achat du point pour déterminer le nombre de points acquis.
La valeur de service du point permet de déterminer le montant de la pension versée au notaire. La pension est simplement la multiplication du nombre de points acquis par la valeur de service du point et par le taux de la pension (nombre de trimestres cotisés/nombre de trimestres nécessaires pour obtenir la retraite à taux plein).
Les chiffres de l’inflation du mois décembre 2024 ont été publiés par l’INSEE le 7 janvier 2025. En glissement annuel, l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) a augmenté de 1,8 %, en net ralentissement par rapport à 2022 et 2023.
Hausse des pensions de base de 2,2 % à compter du 1er janvier 2025
C’est la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) qui gère la retraite de base des notaires libéraux. La CPRN est ainsi une section professionnelle de la CNAVPL et à ce titre, elle assure le recouvrement des cotisations pour le compte de la CNAVPL.
Les retraites de base des notaires libéraux augmentent de 2,2 % à compter du 1er janvier 2025 [1], soit un montant légèrement supérieur à l’inflation (1,3 % en décembre 2023).
Pour mémoire :
- au 1er janvier 2024, la revalorisation avait été de 5,3 % (contre 3,7 % d’inflation) ;
- au 1er janvier 2023, la revalorisation avait été de 0,3 % (contre 5,9 % d’inflation) ;
La valeur de service du point de la CNAVPL est désormais fixée à 0,6540 euro.
Revalorisation différenciée des pensions complémentaires
Pour les pensions complémentaires, ce sont les règles de la CPRN qui s’appliquent. Les pourcentages de revalorisation sont ainsi différents de la retraite de base.
La revalorisation est également différente selon la section de cotisation du notaire libéral, qu’il s’agisse de la section B, de la section C, ou de la section Colmar et Metz.
Retraite complémentaire=Valeur du point*Nombre de points*Taux de pension
Le taux de pension est de 100 % si l’assuré a atteint l’âge de départ à taux plein ou la durée d’assurance requise (nombre de trimestres validés tous régimes confondus). Dans le cas contraire, la pension subit un taux de minoration de 5 % par année manquante. Cette minoration se répercute sur le taux de pension.
La section B
Les pensions de retraite issues de la section B sont revalorisées de 1,2 % à compter du 1er janvier 2025.
La section B fonctionne en classes et donne droit à une retraite forfaitaire. En fonction de la moyenne des produits de l’étude pour les années N-4 à N-2, le notaire cotise à l’une des huit classes conformément à l’annexe 1 des statuts de la Caisse. La pension de retraite du notaire perçue au titre de la section B correspond au nombre de points acquis pendant toute sa carrière.
Section C ou section Colmar et Metz
La section C donne droit à une retraite proportionnelle calculée à partir d’un taux de cotisation de 4,1% appliqué à la moyenne des chiffres d’affaires des trois derniers exercices (pour 2025, il s’agit des exercices 2021, 2022 et 2023).
Les rentes de la section C sont revalorisées de 2,2 % à compter du 1er janvier 2025.
En section Colmar et Metz, le taux de cotisation est de 3,6 %, contre 4,1 % pour les notaires de la section C.
La pension de retraite du notaire perçue au titre de la section C correspond au nombre de points acquis pendant toute la carrière.
Stabilité des prestations de prévoyance en 2025
Pour rappel, les notaires libéraux cotisent depuis 2017 au régime obligatoire de prévoyance de la CPRN selon un tarif unique.
En cas de reconnaissance par le médecin-conseil de la caisse d’une invalidité permanente et totale mettant le notaire dans l’incapacité totale et définitive de se livrer à toute activité rémunérée et professionnelle, une rente annuelle lui est versée jusqu’à ses 62 ans.
En cas de décès pendant la période d’activité, il est versé :
- un capital décès versé en priorité et par ordre au conjoint survivant du notaire, à son partenaire pacsé, à ses descendants, à ses ascendants, à un tiers désigné, au notaire chargé du règlement de la succession ;
- une rente éducation annuelle par enfant de moins de 21 ans ou de moins de 26 ans si ce dernier poursuit ses études. Si l’enfant est reconnu inapte, la rente éducation devient viagère. L’enfant doit être fiscalement rattaché au foyer fiscal du notaire.
Depuis le 1er janvier 2024, le montant des rentes de prévoyance est fixé à :
- 26 400 euros annuels bruts pour la rente invalidité ;
- 19 800 euros pour la rente éducation ;
- 110 000 euros pour le capital décès.
La hausse des prestations de prévoyance avait été substantielle l’an dernier (+10 %). La Caisse a choisi de ne pas les revaloriser cette année.
Pour aller plus loin : www.cprn.fr
Notes :
Axel Masson
Rédaction du Village des Notaires et du Patrimoine