Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
Depuis la Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 [1] codifiée à l’art. L. 741-2 du Code de commerce [2], le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est l’instance représentative de la profession de greffier de tribunal de commerce auprès des pouvoirs publics.
Le Conseil regroupe ainsi l’ensemble des greffiers des tribunaux de commerce de France. Il est composé de 22 membres élus qui désignent le Président, le Vice-président et les cinq membres du Bureau.
Le Conseil est force de propositions en faveur des entreprises et de la justice commerciale pour :
- faciliter l’accès aux informations juridiques et économiques ;
- favoriser la communication dématérialisée entre les entreprises ;
- développer la prévention des litiges entre les entreprises ;
- lutter contre les fraudes fiscales et sociales ;
- réduire les charges administratives de l’État et des entreprises ;
- rationaliser les compétences juridictionnelles ;
- alléger la charge des juges et réduire les délais judiciaires.
Pour en découvrir davantage sur le CNGTC.
L’observatoire statistique de l’entrepreneuriat français
Le CNGTC a créé en 2018 un observatoire avec la société d’études économiques Xerfi. Le bilan statistique 2023 est ainsi le sixième du nom.
Il propose ainsi un panorama complet des flux d’entreprises en France métropolitaine (hors Alsace - Moselle) et les départements et régions d’outre-mer (DROM). Ces flux concernent les créations, les radiations et l’ouverture des procédures collectives.
L’ensemble des données provient du registre du commerce et des sociétés (RCS) tenu par les greffes et qui couvre la grande majorité des entreprises françaises ayant le statut de commerçant.
Des signaux contradictoires en provenance des entreprises observés en 2023
La santé financière des entreprises se mesure aisément grâce à quelques indicateurs clés que le rapport détaille longuement. Le rapport rappelle également que le dynamisme de l’écosystème entrepreneurial est intimement lié à celui de l’économie générale. Ce sont bien les opportunités d’affaires (réelles ou supposées) qui poussent les femmes et les hommes à se lancer dans l’aventure entrepreneuriale.
Résilience des entreprises malgré des indicateurs économiques faibles
Le rapport rappelle que la croissance économique a été faible en 2023. Mesurée par l’indicateur produit intérieur brut (PIB), c’est une hausse poussive de 0,8 % constatée pour l’année 2023. Le rebond post-COVID avait permis d’atteindre une croissance de 2,5 % en 2022.
Dans ce contexte économique plutôt morose, la baisse de 5 % des créations d’entreprises semble presque une performance ! Le rapport se félicite pour cette résilience des entreprises avec une forte volonté de créer malgré cet environnement difficile.
Ainsi, ce sont plus de 542 000 immatriculations qui ont été enregistrées au Registre du commerce et des sociétés en 2023.
Du côté des radiations d’entreprises, c’est une baisse de 18 % qui a été mesurée en 2023. Le nombre de radiations reste à peu près identique aux niveaux moyens mesurés avant la pandémie. Dans 56 % des cas, il s’agit de radiations volontaires. L’âge moyen de la société radiée est d’environ neuf ans.
Niveau d’alerte atteint pour les procédures collectives
En 2023, le fait majeur est la forte hausse du nombre d’ouvertures de procédures collectives. Avec une hausse de plus de 35 % par rapport à 2022, elles atteignent le chiffre de cinquante mille procédures collectives ouvertes, niveau jamais atteint et qui dépasse largement les chiffres des années précédentes.
Le rapport indique que la fin des aides d’État exceptionnelles accordées aux entreprises pendant la pandémie de la COVID-19 commence à se ressentir dans le tissu économique.
Autres statistiques à connaître
Le rapport confirme que l’Île-de-France est de « poids lourd » économique du pays avec une concentration de près d’un tiers des créations d’entreprises (29,8 %). La région gagne même des parts de marché dans les créations d’entreprises en 2023. Il y a une forte corrélation entre le poids économique des régions mesuré par le PIB, leur population et le nombre d’entreprises créées. L’Île-de-France, Rhône-Alpes-Auvergne et Provence-Alpes-Côte d’Azur sont les régions où l’on rencontre le plus de créations d’entreprises .
Enfin, le « portrait-robot » est un créateur d’entreprise, puisqu’il s’agit d’hommes dans deux tiers des cas. Cette part est stable dans le temps. L’âge moyen des créateurs est d’environ quarante ans. Certains secteurs tels que les activités de services, d’enseignement, santé ou action sociales sont des secteurs dans lesquels on rencontre le plus de femmes créatrices d’entreprises.
Focus sur les secteurs de l’immobilier et de la construction en difficulté
Le bilan 2023 s’attarde en particulier sur le secteur de l’immobilier qui rencontre des difficultés spécifiques en lien avec la dégradation conjoncturelle observée dans le secteur. Sont touchés plus particulièrement :
- l’immobilier neuf, la promotion et les entreprises de travaux ;
- les spécialistes des services immobiliers (transaction et location).
Ainsi, entre 2022 et 2023, le nombre de créations d’agences immobilières a diminué de près de 26 %. Les créations dans le secteur de la location de logements diminuent de près de 50 %.
Le secteur des agences immobilières qui était le premier créateur d’entreprises rétrograde à la deuxième position (20,7 % vs. 16,1 %) après le secteur du commerce.
Les métiers dépendants directement de la bonne santé du marché immobilier, que ce soit dans la transaction (doublement des défaillances d’agences immobilières +118,8 %) ou la construction et les métiers du bâtiment (+51,2 % pour les travaux de maçonnerie générale et gros œuvre, +50,2 % pour les travaux d’installation électrique, +48,7 % pour les travaux de peinture et vitrerie) ont pris de plein fouet l’effondrement de la construction neuve et des ventes dans l’immobilier ancien.
À la rencontre du dispositif APESA
Au-delà de leur mission de suivi statistique, les greffiers ont également une mission d’accompagnement des entrepreneurs en difficulté. Des entrepreneurs et des entreprises qui cessent leur activité sont parfois à l’origine de drames psychologiques et sociaux.
Le rapport rappelle ainsi le rôle de l’APESA, centre d’Aide Psychologique pour les Entrepreneurs en Souffrance Aiguë. Cette association a pris forme en 2013 à la suite de l’initiative d’un greffier du tribunal de commerce de Saintes (Charente-Maritime). L’activité de APESA est progressivement montée en puissance. Elle est désormais opérationnelle dans tous les tribunaux de commerce du pays.
Pour en découvrir davantage sur l’APESA.
Lire l’intégralité du Bilan national 2023 des entreprises réalisé par le CNGTC et Xerfi Spécific.
Notes :
Axel Masson
Rédaction du Village des Notaires et du Patrimoine