Rénovation des passoires thermiques : le calendrier gouvernemental est-il réaliste en zone rurale ?

Un calendrier d’interdiction de location des passoires énergétiques fixé par la loi

La rénovation énergétique des logements est l’une des priorités du gouvernement. La loi dite « loi Climat et Résilience » [1] interdit en effet la location des biens qualifiés de « passoires énergétiques » à compter de 2025.

Le calendrier d’interdiction a été précisé par le décret n°2023-796 du 18 août 2023 pris pour l’application de l’article 6 et de l’article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et adaptant les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence principale.

À lire : Interdiction de louer les passoires énergétiques confirmée par décret

De potentielles inégalités entre territoires

Dans sa question écrite du 11 mai 2023 [2], le sénateur de l’Allier Bruno Rojouan (LR) s’inquiète de difficultés à appliquer cette loi dans les zones rurales. L’occasion d’interpeller la ministre de la Transition Énergétique, Agnès Pannier-Runacher, sur les disparités économiques et sociales actuelles entre territoires urbains et ruraux.

Le Sénateur souligne notamment que les difficultés des bailleurs en zone rurale à assumer le coût des travaux de rénovation énergétique pourraient, par ricochet, créer de nouvelles inégalités économiques et territoriales. Ces disparités sont en effet susceptibles de rendre plus aléatoire le financement des travaux dans les zones rurales. Les loyers et revenus étant plus faibles dans ces zones, la rentabilité économique de l’investissement dans la rénovation énergétique ne serait, selon l’argumentaire du sénateur, pas garantie.

Dans ce contexte économique peu porteur, les propriétaires de biens locatifs situés en zone rurale ne seraient pas incités à réaliser les travaux rendus obligatoires par la loi. Une partie du parc locatif sortirait de fait du marché et conduirait à sa raréfaction. Cette situation pourrait conduire une partie de la population résidant en zone rurale à se tourner vers les zones urbaines dans lesquelles existe une offre de biens locatifs plus importante.

Rappel des aides gouvernementales pour l’accompagnement de la rénovation énergétique des logements

Dans sa réponse apportée en séance publique le 18 octobre 2023 [Rép. min., JO Sénat, 19 oct. 2023, p.5978]], la ministre de la Transition énergétique rappelle les dispositions de la loi Climat et Résilience concernant l’immobilier locatif et le calendrier d’interdiction à la location des passoires énergétiques : le calendrier d’interdiction de mise en location est progressif et devrait concerner l’ensemble des biens locatifs classés D à compter du 1er janvier 2034.

L’objectif du Gouvernement est à la fois d’accélérer la rénovation du parc de logements existants pour répondre aux objectifs nationaux de sobriété énergétique et de neutralité carbone fixés pour l’année 2030, mais aussi de lutter contre la précarité énergétique des ménages.

La ministre rappelle également l’ensemble des dispositifs d’aides existants et accessibles aux ménages qui sont destinés à les accompagner dans le financement des travaux de rénovation énergétique :

• les Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) ;
• les aides MaPrimRénov’ ;
• les aides accordées par l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) ;
• la prorogation de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) jusqu’au 31 décembre 2023 avec l’augmentation de son plafond à 50 000 € et de sa durée maximale d’emprunt portée à 20 ans.

Deux mesures fiscales sont en outre dédiées aux propriétaires bailleurs : le Déficit Foncier et le dispositif Denormandie.

Le doublement du plafond annuel du déficit foncier à 21400 € a pour objectif d’améliorer les classes énergétiques des logements existants (E, F et G) vers des classes énergétiques plus sobres (A, B, C et D). Cette disposition incitative temporaire ne concerne que les travaux de rénovation énergétique réalisés et facturés par une entreprise reconnue garante de l’environnement (RGE) entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025. Le mécanisme de déficit foncier permet aux propriétaires bailleurs de créer des charges déductibles du revenu global et ainsi de minorer leur impôt sur le revenu.

À lire : Comment profiter du doublement du plafond du déficit foncier en 2023 ?

Le dispositif « Denormandie ancien » est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023. Ce dispositif fiscal vise à encourager l’investissement locatif intermédiaire en centre-ville de certaines communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire. Le dispositif a été simplifié, la liste des travaux éligibles élargie et le périmètre des communes éligibles augmenté grâce à la signature de conventions d’opérations de revitalisation de territoire. Il offre une réduction d’impôt sur le revenu [3] aux contribuables-bailleurs investissant dans ce type de bien locatif et qui acceptent d’y réaliser des travaux.

Notes :